Le président de l’UNPI, Jean Perrin, vient de présenter l’édition 2007 du livre blanc de la fédération. Comme pour la précédente édition, Jean Perrin dresse le bilan de la situation et analyse la crise du logement en s’inscrivant dans la volonté politique exprimée par le Président de la République pour accroître le nombre de propriétaires, mettre en œuvre le droit au logement et prendre en compte le développement durable.

Jean Perrin rappelle :

- que le nombre de propriétaires en France est de 57% alors que la moyenne européenne est de 75%. Il faudrait 4 millions de propriétaires supplémentaires ;

- que l’offre locative est, chaque année, de l’ordre de 500 000 logements dans le parc public alors qu’elle est de l’ordre de 2 millions de logements dans le parc privé.

Pour remédier à ces déséquilibres, le président de l’UNPI propose :

- de favoriser la vente massive des logements publics à leurs occupants et d’améliorer la gestion du parc public,

- de revoir les rapports locatifs. Une meilleure garantie des risques locatifs et l’assurance de récupération du logement en fin de location rassureraient les bailleurs privés et les inciteraient à remettre sur le marché des locaux vacants

- de favoriser la cession temporaire d’usufruit des propriétaires privés à des sociétés HLM pendant 15 ans. Cette mesure permettrait aux bailleurs publics de disposer de logements généralement bien situés en centre ville et à des loyers accessibles.

Pour le président de l’UNPI; ces propositions devraient contribuer à régler définitivement la crise du logement en 15 ans.

LES PROPOSITIONS

Redéfinir le logement social

- Modifier les conditions d’accès au parc public de façon à ce que pas plus d’un Français sur deux ne puisse prétendre à un logement social public au lieu de 3 sur 4 actuellement.
- Définir le logement social par un double critère : celui du niveau du loyer et celui du niveau des ressources du locataire et non par le statut du propriétaire.
- Bien distinguer un critère d'attribution des logements sociaux, examiné à l'entrée dans les lieux d'un critère d'occupation régulièrement examiné, tenant compte des ressources et du patrimoine de l'occupant.
- Favoriser la cession temporaire d’usufruit au profit des HLM (voir fiche page suivante).

L’accession à la propriété des locataires HLM

- Permettre à tout locataire qui réside depuis 15 ans en HLM doit pouvoir être propriétaire après 15 ans, sans effort supplémentaire de loyer avec l’aide au logement. Le montant versé par le locataire devenu accédant, ainsi que celui de l'APL, doit rester figé au niveau fixé lors de la date de l'acquisition. Lors de l'amélioration des ressources de l'accédant, il bénéficie d'un surcroît de revenu lui permettant de faire face par exemple aux travaux de l'immeuble.
- Orienter le réinvestissement des organismes HLM qui vendent des logements à leurs occupants vers des investissements de développement durable, dans le respect des normes Haute Qualité Environnementale.
Exemples :
> La construction d’immeubles respectant les normes HQE, ce qui contribue à lutter contre la pollution et l’émission de gaz à effet de serre.
> La rénovation des immeubles existants, dans le même respect de ces normes HQE
> La maîtrise des charges.

La fiscalité et le statut du bailleur

- Créer un statut du bailleur privé bénéficiant des mêmes aides que les bailleurs publics. Le bailleur doit pouvoir opter entre les deux situations suivantes :
> Soit louer un logement librement sans contrainte particulière, ni de loyer ni de ressources du locataire. La loi de 1989 doit pouvoir aussi sur certains points être assouplie
> Soit de louer dans le secteur social en respectant plafonds de loyers et de ressources du locataire. Lorsque le locataire quitte les lieux, le bailleur doit à nouveau avoir le choix. Ce statut doit être souple, c’est-à-dire sans contrainte de durée. Tant que le locataire social est dans les lieux, le bailleur respecte le régime social. À son départ, il recouvre sa liberté. Le statut fiscal du bailleur doit avoir notamment pour contrepartie fiscale une exonération d’ISF sur le patrimoine locatif.

- Procéder à la liquidation définitive des remboursements dus au titre de la double imposition du droit de bail de 1998.

- Avant la suppression définitive de l’ISF :
> instaurer un quotient familial et supprimer la première tranche de l’ISF.
> Étendre aux SCPI et aux OPCI le remploi prévu de l’ISF aux PME.

Les rapports locatifs

- Créer un secteur totalement libre, affranchi de la loi de 1989, notamment pour les meublés.
- Maintenir le dépôt de garantie, en facilitant sa restitution plus rapide, notamment en généralisant les grilles de vétusté et règles de forfaitisation de travaux.
- Supprimer la trêve hivernale pour les personnes de mauvaise foi.
- Faciliter le congé : à partir du 1er renouvellement d’un bail, autoriser le bailleur à donner congé sans motif à son locataire tout moment, avec un préavis de six mois.
- Autoriser le bailleur à revenir au tarif réglementé de gaz et d’électricité, si son locataire l’a abandonné.

La copropriété

- Réduire et unifier les majorités requises dans les assemblées générales.
- Décider que les copropriétaires absents et non représentés sont considérés comme présents ayant voté blanc ou s’étant abstenus.
- Faciliter la souscription d’emprunt pour financer les travaux de rénovation.
- Remettre en question les modalités d’application des normes, notamment en matière
d’ascenseurs.

La politique du logement

- Répartir la responsabilité politique du logement décentralisé sur seulement deux niveaux, la région et l’intercommunalité.
- Élargir les pouvoirs des commissions de conciliation (problèmes de copropriété, voisinage, etc.).
- Réorienter les aides à la pierre vers les aides à la personne par un "chèque-logement" annuellement révisable et encaissable par le propriétaire bailleur.