Revenir à l'accueil
           

 

Accueil > Actualités 2007  Syndication au format RSS 2.0 s'inscrire à la lettre d'information  
 

Diagnostiqueurs immobiliers : obligation de certification au 1er novembre 2007

 

La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction rappelle qu’en application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l’occasion de ventes de biens immobiliers doivent être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité, qui doivent être assurés eux-mêmes ou par l’intermédiaire de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.

Cette disposition concerne :

  • le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),

  • l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,

  • l’état relatif à la présence de termites,

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE),

  • l’état de l’installation intérieure de gaz dans les conditions indiquées ci-dessous.

Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité :

  • plomb : 1 an sauf s’il est établi que la concentration de plomb est inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat

  • amiante : illimité

  • termites : 6 mois

  • diagnostic de performance énergétique : 10 ans

  • gaz : 3 ans.

A partir du 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d’un logement ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente devra comprendre également l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état devra impérativement avoir été établi par un opérateur certifié, sauf dans les deux cas suivants :

- Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

- Lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, il est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz.

A partir du 1er novembre 2007, les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique qui accompagnent les contrats de location des logements doivent également être certifiées et bénéficier d’une assurance.

Au 26 octobre 2007, onze organismes sont accrédités par le comité français d’accréditation pour délivrer une certification dans tout ou partie des domaines concernés : AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification, CATED Certification, CERTIFI, CERTIGAZ, DEKRA certification de personnes S.A.S., ECA CERT, FCBA, LCC, SGS-ICS et SOCOTEC SQI.

Plusieurs milliers d’opérateurs ont d’ores et déjà obtenu leur certification pour les différents types de diagnostic, après avoir passé avec succès des examens théoriques et pratiques permettant de vérifier les compétences exigées par arrêté ministériel pour chaque type de diagnostic.

Les certifications délivrées au 26 octobre 2007 se répartissent ainsi :

Total

nombre de diagnostiqueurs certifiés

D.P.E

4364

Termites

1998

Amiante

3504

Plomb

3154

gaz

1621

Le nombre de personnes certifiées va s’accroître dans les prochaines semaines du fait de la réussite aux épreuves de certification de nombreux professionnels.
Depuis 2006, les professionnels du diagnostic immobilier se sont engagés dans une démarche de formation et dans la procédure de certification, offrant ainsi au consommateur une garantie supplémentaire en terme de compétence des diagnostiqueurs et de fiabilité du dossier de diagnostic technique.

Les diagnostiqueurs sont soumis à des opérations de surveillance et doivent repasser les examens de certification dans les cinq ans pour vérifier qu’ils conservent toutes leurs compétences et qu’ils mettent à jour leurs connaissances.

Ils souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

A compter du 1er novembre 2007, les personnes chargées d’établir le dossier de diagnostic technique sont également tenues de fournir au propriétaire un document attestant du respect des conditions de compétence, d’organisation et de moyens, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance prévues par les dispositions législatives et
réglementaires.

Il est conseillé aux personnes désirant mettre leur bien immobilier en vente ou leur logement en location de faire réaliser les diagnostics techniques immobiliers dès leur mise en vente ou leur mise en location (c’est d’ailleurs obligatoire pour les diagnostics de performance énergétique), et pour cela de rechercher elles-mêmes un diagnostiqueur en mettant en concurrence au moins trois d’entre eux. Elles pourront ainsi choisir un prestataire apportant le meilleur rapport « prix-service » et être assurées de son indépendance.

Les personnes qui cherchent à acquérir un bien immobilier peuvent demander au vendeur, dès la mise en vente, de leur fournir le diagnostic de performance énergétique.
Elles pourront ainsi disposer d’une évaluation de leurs charges futures liées à la consommation d’énergie, être informée sur les travaux d’économies d’énergie qu’elles pourraient entreprendre et comparer les diverses offres entre elles.

Les coordonnées de diagnostiqueurs certifiés sont indiquées sur les sites Internet des organismes certificateurs :

ORGANISMES ACCREDITES OCTOBRE 2007

Société Adresse Ville Tel Site internet
AFAQ-AFNOR 116, av. Aristide Briand - BP 83 Bagneux
92250 Cedex
01 46 11 39 10 www.afaqcompetences.org
BUREAU VERITAS CERTIFICATION Le Guillaumet Paris La Défense 92046 01 41 97 58 26 www.bvqi.fr
CATED Certification 12 avenue Gay Lussac ZAC de la Clé St Pierre Elancourt
78890
01 30 85 24 60 www.cated.fr
CERTIFI 37 route de Paris Aucamville
31140
05 61 37 73 77 www.certifi.fr
DEKRA certification de Personnes sas 14, rue Lafayette Paris 75009 01 30 62 06 21 www.dekra-certificationdepersonnes.com
ECA CERT 104 1er
avenue Albert
Rueil Malmaison
92563
01 41 39 84 34 www.ecacert.fr
LES CERTIFICATEURS ASSOCIES (FCBA-CERTIGAZ) BP 227 Bordeaux
33028 Cedex
0 800 776 400 www.lescertificateursassocies.fr
FCBA BP 227 Bordeaux
33028 Cedex
05 56 43 64 06 www.fcba.fr
CERTIGAZ 62 rue de Courcelles Paris
75088
01 44 01 87 60 www.certigaz.fr
LCC Rue Borrel Castres
81100
05 63 73 06 13 www.qualixpert.com
SGS - ICQ 191 Avenue Aristide Briand Cachan
94237 Cedex
01 41 24 87 28 www.sgs.com
SQI (Socotec qualification internationale) 83-93 avenue Paul Vaillant Couturier Gentilly 94250 01 41 98 09 49 www.sqi-online.com

 

Source : http://www.logement.gouv.fr/
Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables
Ministère du Logement et de la Ville
Direction générale de l’Urbanisme  de l’Habitat et de la Construction

Communiqué du 31 octobre 2007
 

 
 

Chercher dans le site

Imprimer le dossier

Conserver le dossier

Envoyer à un ami

 
 

 
 

info@mon-immeuble.com

Copyright © 2007 MON-IMMEUBLE,
Dernière modification : 19/06/2009
réalisé par  Sitexpert

Partenaires : | Immobilier | Épargne Logement | Annuaire maison | Marrakech riad | Rachat credit proprietaire | Logement étudiant | Economie & Société