Afin de faciliter le recours aux heures supplémentaires et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés qui travaillent davantage, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué, en son article 1er, deux nouvelles mesures d’allégement de cotisations sociales :

• pour les salariés : une réduction, dont le taux est de 21,5 % au maximum, est accordée sur les cotisations sociales dont ils sont redevables au titre des rémunérations perçues pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées,

• pour les employeurs : une déduction forfaitaire de 0,50 € pour les entreprises de plus de 20 salariés et de 1,50 € pour les entreprises en deçà de ce seuil est appliquée sur les cotisations dues au titre de chaque heure supplémentaire effectuée par leurs salariés.

En cohérence avec ces deux nouveaux dispositifs, la loi a également procédé à une modification du mode de calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales (dite réduction Fillon) afin, d’une part, d’en simplifier le mode de calcul, d’autre part, de neutraliser l’impact de la majoration des heures supplémentaires ou complémentaires sur la détermination du taux de cette réduction.

Ces mesures sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, dès lors qu'elles ne représentent pas plus du dixième du temps de travail habituel, ainsi qu'aux heures effectuées par les cadres sous convention de forfait annuel en jours qui peuvent désormais renoncer à un jour de repos au-delà du contingent de 218 jours.

Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, publié au Journal officiel du 25 septembre 2007, et la circulaire n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007apportent les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces différentes mesures.

CIRCULAIRE N°DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat article I