Applicable depuis le 1er Novembre 2007, le décret visant à encadrer l'exercice du métier de diagnostiqueur immobilier représente une avancée importante et s'inscrit dans un processus global d'amélioration voulu et soutenu par la profession et notamment par la FIDI, organisation syndicale et professionnelle du secteur. Aujourd'hui, la FIDI poursuit dans cette démarche de progrès et propose de nouvelles mesures pour faire du Dossier de Diagnostic Technique un outil-clé pour améliorer la transparence dans la transaction et contribuer à la protection des occupants et de l'environnement.

Les 3 propositions de la FIDI pour la protection des occupants et de l'environnement


La mise à disposition du Dossier de Diagnostic Technique dès la présentation du bien immobilier

Aujourd'hui, le Dossier de Diagnostic Technique ne doit être joint et donc porté à la connaissance du locataire/acquéreur que lors de la signature du compromis ou du bail. La FIDI a engagé des travaux de réflexion visant à ce que les éléments techniques soient présentés dès la présentation du bien immobilier dans le cas où le propriétaire effectuerait la transaction sans intermédiaire, ou dès la signature du mandat s'il fait appel à un professionnel.

Au-delà des caractéristiques esthétiques, géographiques ou décoratives, les acquéreurs potentiels d'un bien bénéficieraient de données techniques complémentaires leur permettant d'apprécier le bien sous tous ses aspects et de disposer d'informations exhaustives pour faire leur choix, dès la première visite.

Encourager le vendeur à faire réaliser le diagnostic dès la mise en vente du bien permettrait une réelle transparence de la transaction offrant à l'acquéreur ou au locataire la possibilité de comparer des biens entre eux, estimer les éventuels travaux et optimiser la sécurité des occupants. Avec cette proposition, les acquéreurs et les locataires pourront prendre leur décision en toute connaissance de cause.

L'étiquette énergie et C02 sur les petites annonces immobilières

L'étiquette énergie et C02 issue du Diagnostic de Performance Energétique va s'imposer à terme comme un paramètre de référence pour décrire un bien immobilier. La FIDI propose de systématiser au plus tôt l'indication de performance énergétique d'un bien sur les annonces presse, Internet ou vitrine.

Une synthèse des données techniques du bien immobilier seraient portées à la connaissance de l'acquéreur potentiel pour une appréciation plus globale du bien dès la lecture de l'annonce. Ainsi, il intégrerait les éléments techniques dans sa réflexion, dès le premier coup d'œil.

Exemple d'une présentation d'annonce intégrant le dossier technique et les étiquettes Climat et Energie (source : http://www.archiflux.com : flux RSS d'annonces immobilières pour éco-investisseurs)  :

Le DPE diagnostic de Performance Energétique : comme pour l'électroménager et l'automobile, l'étiquette énergie est désormais obligatoire pour tous les logements présentés à la vente. Au-delà des étiquettes climat et énergie, le DPE contient un descriptif précis des caractéristiques du logement et des recommandations chiffrées pour faire des économies d'énergie.

Etiquette ENERGIE	Etiquette CLIMAT
Logement économe Logement Logement énergivore	Faible émission de GES Logement Forte émission de GES

Etiquette énergie :

A = logement économe

B = logement économe aucuns travaux nécessaires
C = performance correcte quelques améliorations envisageables

D = performance moyenne améliorations à prévoir

E = performance médiocre travaux recommandés
F = habitat à fort potentiel d'amélioration travaux nécessaires

G = habitat à fort potentiel d'amélioration travaux impératifs

Etiquette climat :

A = logement à très faible émission de GES aucun travaux nécessaires

B = logement à faible émission de GES aucun travaux nécessaires

C = performance correcte quelques améliorations envisageables

D = performance moyenne améliorations à prévoir

E = performance médiocre travaux recommandés

F = habitat à fort potentiel d'amélioration travaux nécessaires
G = habitat à fort potentiel d'amélioration travaux impératifs

Identification lors de l'intervention du DPE locatif des dangers graves relatifs au gaz ou à l'électricité

 

Partant du principe qu'il n'y a pas moins de risque dans les logements à louer que dans les logements à vendre, la FIDI propose que les dangers graves et immédiats relatifs à l'électricité et au gaz soient identifiées lors de l'intervention du diagnostiqueur dans le cadre du DPE locatif.
 

Cette disposition irait dans le sens d'une plus grande protection des occupants, souvent inconscients des risques inhérents à l'utilisation d'installations ou de matériels non conformes : incendies, explosions, intoxications dues au monoxyde de carbone, électrocutions...

 

Le diagnostic immobilier en France, quelques chiffres... Nombre de cabinets ou entreprises de diagnostics: 2.500 Nombre de techniciens certifiés : 5.000 Estimation du marché du diagnostic immobilier en 2007: 360 millions d'euros Estimation du nombre de diagnostics réalisés en 2007 : 1,5 millions (locatif et vente confondu)

La FIDI en bref
Créée le 5 mars 2004, la Fédération Professionnelle du Diagnostic Immobilier est l'organisation syndicale du secteur du diagnostic immobilier regroupant plus de 680 entreprises. Elle a pour vocation d'organiser la profession, promouvoir les bonnes pratiques et la déontologie, défendre les intérêts de la profession et la représenter auprès des autorités.
Président : Philippe RABUT, Vice-Président et porte-parole : Stéphane PROUZEAU