Quelles sont les conditions dans lesquelles les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique engagées lors de travaux d'aménagement de combles ou de greniers peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du CGI ?

Pour donner droit au crédit d’impôt pour économies d’énergie dans l’habitation principale, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.

La circonstance que ces dépenses soient engagées en vue de l’aménagement de combles ou de greniers n’empêche pas l’application de l’avantage fiscal dès lors que ces pièces sont elles-mêmes situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.

En revanche, lorsque ces aménagements aboutissent à une addition de construction (surélévation d’un étage, dépose et pose d’une nouvelle toiture...), les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans ; dès lors elles ne peuvent pas ouvrir droit à l’avantage fiscal.

Article 200 quater du Code général des impôts (CGI)