La Confédération Nationale des Administrateurs de Biens a élaboré, comme elle s’y était engagée, un contrat de syndic type en insistant auprès de ses adhérents sur la nécessité de mise en conformité de tous les contrats avant le 31.12.2008 comme le prévoit l’avis du Conseil National de la Consommation rendu public fin septembre.

Au-delà du respect du contenu précis des prestations courantes, la CNAB rappelle dans ce contrat les engagements que ses adhérents doivent impérativement respecter, à savoir :

• Respecter le code de déontologie de la CNAB,

• Respecter la charte de responsabilité globale liée au développement durable qui a été signée lors du congrès de novembre dernier,

• Suivre les recommandations émises par la Commission relative à la Copropriété,

• Demander l'accord de l'assemblée des copropriétaires avant de faire appel à des sociétés dans lesquelles ils auraient des intérêts financiers.

En outre, ce contrat mentionne qu’en cas de litige et avant toute saisine du juge de la juridiction concernée, la CNAB peut être contactée par courrier (53, rue du Rocher 75008 Paris).

A noter : L’avis du CNC mentionne que les contrats doivent être conformes à fin 2008.
Toutefois, les déclarations de Luc Chatel, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme laissent penser qu’il souhaite un délai plus court, soit fin mars 2008. « Afin de clarifier cette apparente contradiction avec l’avis publié par le CNC, nous rencontrons prochainement Luc Chatel. En effet, les professionnels ne pourront adapter leurs contrats que lors des prochaines assemblées générales des copropriétés qu’ils gèrent, ce qui ne peut malheureusement se faire en six mois » souligne Serge Ivars, Président de la CNAB.

A propos de la CNAB :
Première organisation professionnelle des administrateurs de biens en France, la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens regroupe 1400 administrateurs de biens spécialisés dans la gestion immobilière. Répartis au sein de 28 chambres régionales couvrant tout le territoire national ; les membres de la CNAB gèrent un tiers du parc de logements privés en France et 40% du secteur de la copropriété. Elle est représentée au Conseil National de l’Habitat, au Conseil national de la construction et participe à toutes les commissions gouvernementales concernant l’immobilier.