Consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl06-369.html
Rapport de M. Poniatowski : http://www.senat.fr/rap/l06-466/l06-466.html

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Nous vous livrons les commentaires sur ce texte rédigés par l'administrateur du site http://www.energie2007.fr , site des autorités organisatrices de la distribution (AOD) d'électricité et de gaz et de leur fédération, la FNCCR.

La réversibilité totale mais pas pour tous... Dans le texte qui a été adopté le 12 décembre à l'Assemblée nationale, il est dit que "lorsqu’un consommateur final domestique d’électricité a exercé pour la consommation d’un site la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés au premier alinéa du I de l’article 4 de la même loi."

« a exercé pour la consommation d’un site la faculté »

Problème : le texte conditionne la réversibilité à l’exercice préalable de l’éligibilité (c’est-à-dire le fait d’avoir choisi une offre au prix de marché). En conséquence, il vise tous les consommateurs domestiques d’électricité, sauf ceux qui n’ont pas exercé cette faculté et qui emménagent sur un site déjà passé aux prix de marché. Car l’éligibilité (possibilité de changer de fournisseur) est toujours liée au site et non à la personne qui l’occupe.

Qui est concerné ? Beaucoup de gens comme, par exemple, un étudiant qui emménage pour la première fois ou une personne qui a toujours conservé les tarifs réglementés et qui déménage sur un nouveau site. Dans ces deux cas, ces consommateurs, s’ils veulent bénéficier de la réversibilité, donc des tarifs réglementés d’électricité, devront selon toute vraisemblance d’abord souscrire une offre aux prix de marché et… attendre 6 mois.

Paradoxe : la proposition de loi adoptée par le Sénat ne visait que les consommateurs domestiques qui emménageaient ou déménageaient. Celle qui vient d’être votée à l’assemblée concerne tous les consommateurs, sauf ceux qui emménagent ou déménagent…

Ce petit « bug » juridique est évidemment involontaire mais devrait avoir pour conséquence d’obliger le Sénat à modifier la rédaction du texte lorsqu’il lui sera à nouveau soumis. Xavier Pintat, président de la FNCCR, avait fait une proposition de loi, dès juillet dernier, qui évitait cet écueil. Il défendra à nouveau le principe de la réversibilité totale… pour tous.