La conférence de clôture de l’année européenne de l’égalité des chances s’est tenue au Sénat le 17 décembre. Louis Schweitzer, président de la HALDE, a remis au Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, Brice Hortefeux, 17 propositions d’action pour mieux lutter contre les discriminations dans l’emploi, dans l’accès au logement, à l’éducation et à la formation.

Propositions pour lutter contre les discriminations dans le logement

Dans un contexte marqué par une crise de l’immobilier qui a fait, depuis quelques années, fortement augmenter les loyers du secteur privé et par une surenchère sur l’exigence de solvabilité et de garanties, générant un accroissement important du nombre des demandeurs sur le parc social, la lutte contre les discriminations devient un enjeu majeur. Le droit au logement opposable qui vient d’être reconnu par le législateur va par ailleurs mettre en pleine lumière la pénurie de logements sociaux.

8. Mieux informer les citoyens sur leurs droits et les recours existants en cas de discrimination dans le logement

La loi interdit, dans le secteur privé comme dans le secteur social réglementé, de refuser la location d’un logement à une personne en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Elle prévoit des sanctions pénales (amende et emprisonnement) et civiles (dommages et intérêts). La possibilité d’un recours devant un tribunal civil pour obtenir une réparation financière du préjudice subi est aujourd’hui très largement méconnue et inutilisée. Un effort substantiel doit être conduit pour mieux faire connaître ce recours à ceux qui s’estiment victimes de discrimination.
De même, le refus de location opposé en France métropolitaine à des personnes originaires d’outre-mer au motif que la personne se portant caution réside dans un département d’outremer, est expressément interdit par la loi. Malgré cela, de telles pratiques sont encore fréquentes et largement favorisées par un contexte d’offre insuffisante de logements. Il convient de souligner l’illégalité de ces pratiques, passibles de sanctions pénales et civiles.
Enfin, la loi dresse une liste des pièces justificatives qui ne peuvent pas être demandées préalablement à l’établissement d’un contrat de location. Il s’agit de documents non pertinents pour une sélection objective des dossiers, et dont il apparaît qu’ils peuvent être utilisés à des fins discriminatoires. Sur ce point également, des pratiques manifestement illégales perdurent.
Il convient d’engager une vaste campagne de sensibilisation en direction des agences départementales d’information sur le logement, des services municipaux ou préfectoraux chargés de l’examen des dossiers de logement, des bailleurs sociaux, et des agences immobilières et d’informer systématiquement les candidats à la location sur leurs droits.

9. Mettre en place des procédures transparentes et harmonisées de sélection des dossiers dans le logement social

La HALDE, comme la Mission interministérielle d’inspection du logement social, ont souligné le défaut de cadre juridique précis régissant les procédures d’attribution. En particulier, avant d’être soumises à une commission d’attribution, les candidatures sont présélectionnées selon des procédures totalement disparates mettant en oeuvre des critères de sélection des candidatures qui ne sont l’objet d’aucune règle officielle.
Des procédures transparentes et objectives doivent être observées dans les procédures de sélection des dossiers et d’attribution.
Dans la prolongation des travaux entrepris notamment dans le cadre de la conférence de consensus sur la mixité sociale dans l’habitat, il est proposé la généralisation de chartes locales d’attribution, la mise en place de dispositifs précis et vérifiables de sélection des dossiers en vue de leur examen par les commissions d’attribution, et la motivation des décisions de ces dernières.

10. Encadrer les enquêtes sociales afin de garantir le sérieux et l’objectivité des éléments pris en compte

En matière d’attributions de logements sociaux, la pratique d’enquêtes sociales portant directement ou indirectement sur la vie privée des demandeurs n’est envisageable que dans un cadre transparent et selon une procédure satisfaisant aux nécessaires exigences d’objectivité et de respect du principe du contradictoire.
L’intégration dans le dossier du demandeur, d’informations personnelles ne répondant pas à ces exigences et, à plus forte raison, leur prise en compte par les commissions d’attribution, doivent être totalement proscrites. Il est suggéré aux pouvoirs publics d’engager, en liaison avec les bailleurs sociaux, une réflexion sur l’encadrement des enquêtes sociales.

11. Mettre effectivement et concrètement en œuvre la priorité accordée par la loi aux personnes handicapées

La HALDE a eu l’occasion de statuer à plusieurs reprises sur des refus d’attribution de logement social opposés à des personnes handicapées. Malgré les exigences du Code de la construction et de l’habitation, de nombreux organismes gérant un parc locatif social n’identifient pas le handicap comme un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement.
Ils ne recensent pas davantage les logements aménagés susceptibles d’être occupés par des personnes handicapées et n’assurent pas le suivi de leur occupation.
L’absence de prise en compte de la situation de handicap comme critère prioritaire d’attribution doit être corrigée. Un recensement doit être également effectué dans les parcs de logements sociaux concernés.

12. Elaborer un code de bonne conduite et un guide de recommandations

La mobilisation des acteurs privés est primordiale dans la lutte contre les discriminations ; elle passe par l’élaboration d’un code de bonne conduite pour les agents immobiliers et un guide de recommandations pour les propriétaires privés largement diffusé.