Le 7 décembre dernier, MM. Jean Tiberi et Christophe Caresche députés ont déposé à l'Assemblée nationale au nom de la Commission des lois, un rapport d'information sur la sur la mise en application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble. Ce rapport est assorti de cinq propositions.

Lors de la dernière législature, le Parlement a adopté un certain nombre de dispositions visant à répondre aux problèmes de logements rencontrés par nos concitoyens. Au titre des lois relatives à ce problème, on peut signaler tout particulièrement la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ainsi que la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Un sujet plus ponctuel, mais néanmoins très sensible, avait attiré l’attention des parlementaires dès la fin de l’année 2004 : les locataires subissant une ou plusieurs ventes en bloc de leur immeuble, le plus souvent dans un contexte spéculatif, puis se voyant incapables de racheter leur logement lors de la vente par lots de cet immeuble et devant se reloger, avec les plus grandes difficultés en raison de la hausse des prix de l’immobilier.

Dès le 9 février 2005, madame Martine Aurillac avait déposé une proposition de loi afin d’apporter une réponse à ce problème. Un amendement de monsieur Patrick Bloche avait par ailleurs été adopté en loi de finances pour 2005, afin de réduire de quatre à deux ans le délai de revente permettant aux marchands de biens d’être exonérés de droits et taxes de mutation en cas de ventes par lots. D’autres propositions de loi furent déposées dans les mois suivants, et le groupe socialiste inscrivit l’une d’elles dans le cadre d’une séance d’initiative parlementaire à l’Assemblée nationale, sans que le processus législatif aille à son terme. La proposition de Martine Aurillac connut un sort plus heureux, puisque, après son inscription par le groupe UMP dans une séance d’initiative parlementaire à l’Assemblée nationale puis deux lectures dans chacune des deux assemblées, la convocation d’une commission mixte paritaire permit le vote d’un texte commun : la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble (Journal officiel du 14 juin 2006).

Cette loi, bien que comprenant un petit nombre d’articles, justifie à un double titre la présentation d’un rapport sur sa mise en application : d’une part en raison de l’acuité du problème qu’elle s’efforce de résoudre, d’autre part en raison des conséquences importantes des dispositions votées sur les transactions immobilières et des interrogations qu’elles peuvent parfois susciter.

Le présent rapport, au-delà du contrôle des dispositions d’application de la loi du 13 juin 2006 (au demeurant fort peu nombreuses), vise à recenser les questions suscitées par cette loi. Il a également pour but d’évaluer dans quelle mesure cette loi apporte une réponse satisfaisante au problème des mouvements spéculatifs affectant tant la vente en bloc que la vente par lots d’immeubles à usage d’habitation.

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

1. Faire bénéficier de la disposition prévue par l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 les titulaires de baux à usage d’habitation dans les immeubles à usage mixte commercial et d’habitation.

2. Restreindre le champ des personnes pouvant bénéficier des dispositions de l’article 10-1 de la loi précitée aux seules personnes physiques dont le logement concerné est la résidence principale.

3. Préciser le contenu du diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

4. Encourager les communes et les départements dans lesquels le parc de logements locatifs est insuffisamment développé à mettre en œuvre les outils offerts par le législateur (exercice du droit de préemption, taux réduit pour les droits de mutation à titre onéreux).

5. Afin de redonner confiance aux investisseurs et de relancer l’investissement locatif, rechercher un nouvel équilibre des relations entre bailleurs et locataires.

Rapport d'information n°490 déposé en application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement par la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble et présenté PAR MM. Jean TIBERI et Christophe CARESCHE, députés.