Le comite opérationnel « rénovation des bâtiments existants » a été constitué au début du mois de décembre 2007 à la demande de Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables. Le comité s’est réuni à l’occasion de six séances de travail entre le 11 et le 21 décembre 2007 avec l’objectif de proposer au ministre d’Etat, dès le début du mois de janvier 2008, un ensemble de mesures susceptibles d’être intégrées dans la future loi d’orientation pour l’environnement.

Le rapport propose 44 mesures concrètes.

Certaines pourraient trouver leur place dès les projets de lois Grenelle 1 et Grenelle 2, d’autres nécessitent une phase d’étude complémentaire pour une décision courant 2008.

Améliorer les dispositifs existants

De nombreux outils ont été mis en place ces dernières années et portent leurs premiers fruits. L’amélioration continue de ces dispositifs doit être recherchée, notamment pour veiller a l’efficacité de l’action publique.

Parmi les mesures préconisées par le comité :

• le diagnostic de performance énergétique doit être rapidement amélioré et rendu plus visible, dès les annonces immobilières, pour en faire un outil évident de prise de conscience des acteurs ;

• le crédit d’impôt doit mieux soutenir les travaux les plus efficaces, notamment ceux d’isolation des murs et des toits et pouvoir bénéficier aux propriétaires bailleurs ;

• des mesures techniques, d’accompagnement et de cohérence sont également préconisées, notamment le verdissement d’un certain nombre de dispositions financières existantes.

Mettre en place de nouveaux outils pour répondre aux ambitions du grenelle

Le changement d’échelle nécessite d’imaginer des dispositifs pour soutenir les rénovations les plus ambitieuses et permettre à tous d’engager des travaux. Le comité recommande en particulier :

• la création d’un éco-prêt à taux zéro pour financer les réhabilitations lourdes. Fondé d’abord sur des « bouquets de travaux » ambitieux, il sera ouvert a tous ;

• le renforcement des certificats d’économie d’énergie en ciblant les ménages à faible revenu. Cela permettra d’impliquer plus encore les distributeurs d’énergie dans la promotion des travaux d’efficacité énergétique auprès de ces ménages pour lesquels la facture énergétique impacte lourdement le pouvoir d’achat ;

• une série de mesures permettant de faciliter le passage à l’acte dans les copropriétés et dans les logements loués (préparation de mécanismes répartissant les coûts entre propriétaires et locataires, via par exemple des contrats de performance énergétique) ;

• la mise en place d’un système incitatif de taxe / exonération pour le tertiaire : taxation des consommations d’énergie des bâtiments et exonération totale de cette taxe pour ceux qui s’engagent dans des actions d’amélioration définies branche par branche. En complément, développement de l’accès des PME au financement des travaux.

Préparer les obligations de travaux

Le principe d’obligation de travaux à moyen terme fait consensus mais des questions doivent être préalablement réglées pour que les mesures proposées soient réellement applicables (date d’entrée en vigueur ? obligation lors des cessions ou pour tous les bâtiments ? centrée sur les bâtiments les plus énergivores et/ou visant l’amélioration de tout le parc ?).

Le comité recommande que des études complémentaires permettent, d’ici 6 mois, de choisir l’option la plus efficace et d’envoyer alors un signal fort à tous les acteurs.

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