L’article 12 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Loi TEPA) réduit le délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans.

L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé « Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».

Le texte prévoit une entrée en vigueur différée de cette mesure aux procédures engagées à compter du 1er juin 2008.

Rappel du dispositif applicable jusqu’au 1er juin 2008

En matière de droits d’enregistrement, timbre, impôt de solidarité sur la fortune et assimilés, le droit de reprise de l’administration se prescrit par dix ans à partir du jour du fait générateur de l’impôt, sauf si le service trouve dans les actes ou les déclarations enregistrés l’ensemble des éléments révélant, sans recherches ultérieures, l’exigibilité de l’impôt. En ce cas c’est le délai triennal qui s’applique (art. L. 180).
Ainsi, les omissions dans les déclarations, les requalifications juridiques ou les déchéances de régimes de faveur se prescrivent généralement par dix ans tandis que la rectification des prix ou des valeurs déclarées ou le rejet de la déductibilité des dettes en matière de droits de succession ou d’I.S.F. relèvent, la plupart du temps, de la prescription de trois ans.

Nouveau dispositif

L’évolution législative ne modifie en aucun cas la jurisprudence et la doctrine relatives au champ d’application respectif de la prescription abrégée et de la prescription longue. Elle a pour seul objet de réduire de 10 à 6 ans le délai de prescription de droit commun.
Comme la prescription décennale, la prescription sexennale est applicable dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, soit en matière de droits enregistrement, timbre, impôt de solidarité sur la fortune et assimilés.

Dans un souci d’harmonisation et de simplification, les modalités de décompte des prescriptions triennale et sexennale ont été unifiées.
Ainsi, la prescription sexennale se décompte, non pas de date à date1, mais du jour du fait générateur de l’impôt au 31 décembre de la sixième année qui suit ce fait générateur.

Exemples

En matière d’I.S.F.
ISF 2008 --> fait générateur : 1er janvier 2008 ;
Dans les cas où la prescription de droit commun trouve à s’appliquer, le délai de reprise expire le 31 décembre 2014. La prescription abrégée court quant à elle jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant le dépôt de la déclaration.

En matière de succession.
décès survenu le 6 novembre 2008 --> fait générateur : 6 novembre 2008
dépôt de la déclaration de succession le 5 mai 2009 :
Dans les cas où la prescription de droit commun trouve à s’appliquer, le délai de reprise expire le 31 décembre 2014. La prescription abrégée court quant à elle jusqu’au 31 décembre 2012.