Un an après la mise en œuvre de la convention pour s 'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (Aeras), les résultats enregistrés montrent que les demandes d'assurance ont pu être satisfaites dans une majorité de cas et que les professionnels ont tenu leurs engagements.

Consciente de l’enjeu que représente l’accès au crédit dans notre société, la FFSA* s’est engagée dès 1991 à trouver des solutions pour améliorer les conditions d’assurabilité des personnes séropositives. En 2001, elle a participé activement aux travaux qui ont abouti à une convention élargie aux personnes présentant un risque aggravé de santé : la convention Belorgey. Avec la convention Aeras, entrée en vigueur le 6 janvier 2007, les assureurs de la FFSA* ont réaffirmé leur volonté d’éviter tout processus d’exclusion de la vie sociale et économique des personnes, du fait de leur maladie ou de leur handicap.

Les améliorations apportées par la convention

La convention Aeras met en place un dispositif d’ensemble tendant à élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.

Ses principales avancées par rapport à la précédente convention datant de 2001 sont : davantage de transparence, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, une réduction des délais de traitement des dossiers, une réaffirmation des règles de confidentialité et un assouplissement des seuils d’âge, de montant et de durée. De plus, un mécanisme de mutualisation des risques géré par les assureurs et les banquiers a été mis en place pour les prêts professionnels et les prêts immobiliers relatifs à l’acquisition de la résidence principale : les cotisations d’assurance des personnes dont les revenus ne dépassent pas des seuils prévus par la convention ne pourront représenter plus de 1,5 point dans le taux effectif global de l’emprunt.

Des instances de suivi opérationnelles

Trois instances de suivi ont été mises en place par la convention. La commission de suivi et de propositions a pour rôle de veiller à la bonne application de la convention et au respect des engagements et de rassembler les données statistiques transmises par les professionnels, assureurs et banquiers, sur la mise en œuvre de la convention. Elle peut diligenter les enquêtes qu’elle jugerait nécessaires pour le suivi de l’exécution de la convention. La commission des études et de recherches, animée par le ministère de la Santé, suit les progrès de la science et de la médecine dans le domaine des principales pathologies entraînant un risque aggravé de santé.

Elle est composée de représentants de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), de l’Institut de veille sanitaire (Invs), ainsi que d’autres organismes de recherche. Enfin, la commission de médiation est chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges. Ces trois commissions sont actuellement opérationnelles.

Des résultats remarquables

En 2007, les sociétés d’assurances ont reçu près de 4,3 millions de demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. Dans environ 90 % des cas, une proposition d’assurance a pu être faite aux conditions standard du contrat, proposition qui a elle-même été acceptée dans 99 % des cas par le demandeur.

400 000 demandes, soit 9,3 % des dossiers, présentaient un risque aggravé de santé et portaient sur les garanties en cas de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie, ainsi que sur la garantie invalidité pour 68 % d’entre elles. À ce niveau, les assureurs ont proposé une couverture, au moins pour le risque décès, dans 92 %des demandes présentant un risque aggravé de santé.

Dans 1,8 % des cas, les assureurs ont transmis la demande au pool des risques très aggravés instauré par la convention, ce qui représente 7 279 dossiers envoyés entre le 1er janvier 2007 et le 4 janvier 2008, soit autant que durant toute la précédente convention de 2001 à 2006. Plus de 20 % de ces dossiers présentant les risques les plus lourds ont fait l’objet d’une proposition d’assurance.
Ainsi, 99,7 % des demandes d’assurance ont été satisfaites et près de 93% de celles présentant un risque aggravé de santé ont fait l’objet d’une proposition d’assurance couvrant au moins le risque de décès.

* Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)