La loi
n°2008-111 du 8 février 2008, dite loi sur le pouvoir
d'achat, a été publiée
au Journal
officiel du 9 février 2008.
La nouvelle loi
réduit le montant du dépôt de garantie versé par un
locataire à un mois de loyer (hors charge) et
l’augmentation des loyers est désormais indexée sur les
prix à la consommation. Cette disposition est applicable
aux contrats de location qui entrent en vigueur
le lendemain de la publication de la loi, soit le 10
février 2008.
Les mesures
en faveur des locataires
Diminution du dépôt de garantie en location vide
La loi TEPA
modifie
l'article
22
de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne le dépôt
de garantie que verse le locataire en entrant dans les
lieux loués.
Désormais,
lors de la conclusion du bail, le bailleur ne peut plus
demander un dépôt de garantie supérieur à un mois de
loyer hors charges
au lieu de deux mois précédemment (article 10 de
la loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 22, 1er alinéa
modifié).
Cette
réduction ne concerne que les
locations vides soumises à la loi
du 6 juillet
1989. Le montant du dépôt de garantie reste libre pour
toutes les autres locations :
locations meublées ou
les
locations de résidences secondaires.
La nouvelle
loi ne concerne que les baux signés à compter de son
entrée en vigueur. Par conséquent, les locataires en
place ne peuvent pas réclamer le remboursement d'un mois
de dépôt de garantie.
Au
moment de la signature du bail, le dépôt est
versé au bailleur directement par le locataire
ou par l’intermédiaire d’un tiers. Cette
nouvelle précision, introduite dans l’article 22
de la loi de 1989, a pour objectif de permettre
une avance du dépôt de garantie par le 1%
logement (dispositif
"Loca
Pass"), évitant au
locataire d’avoir à débourser en une seule fois
la somme correspondant à un mois de loyer. Le
dépôt de garantie
sera, dans ce cas, versé au bailleur par cet
organisme pour le compte du preneur. Cette
avance est consentie sans intérêt et pour trois
ans, à charge ensuite pour le locataire de
rembourser l'organisme du 1% Logement. En fin de
bail, le bailleur restituera le dépôt au
locataire. Ce dépôt de garantie ne peut pas être
révisé au cours du bail et il est non productif
d’intérêts au profit du locataire preneur.
Le
versement de l'allocation logement directement
au propriétaire
L’allocation logement pourra être
versée, avec l’accord de l’allocataire,
au prêteur lorsqu’il est emprunteur, et
au bailleur, lorsqu’il est locataire.
En effet, certains locataires
reçoivent de la Caisse d'Allocation
familiale, une allocation versée sous
condition de ressources. Ensuite ils
l'utilisent pour régler leur loyer au
bailleur. Avec cette formule, le
propriétaire-bailleur recevra, s'il en
fait la demande, directement
l'allocation, sans qu'elle ne transite
par le locataire.
Nouvel
indice d'indexation des loyers
pour les locations vides et meublées
La loi prévoit l'application d'un nouvel indice pour la
révision des loyers d'habitation
de logements
utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou
meublés et les HLM définis par les conventions.
L'indice actuel, Indice de Référence des Loyers (IRL),
ne change pas de nom mais son calcul est modifié.
Il correspond désormais à la moyenne sur les
douze derniers mois, de l'évolution des prix à la
consommation hors tabac et hors loyers.
Le nouvel indice s'applique dès la publication de la loi
aux nouveaux contrats de location
mais également aux contrats en cours
sans qu'il
soit nécessaire de faire un avenant.
Il s'ensuit que les révisions de loyer intervenant à
compter du 10 février 2008 doivent se faire avec le
nouvel indice.
La valeur du nouvel indice est paru
aujourd'hui dans le n° 47 de bulletin de l'Insee
"informations rapides"
Au quatrième
trimestre de 2007, l’indice de référence
des loyers augmente de 1,36 % en évolution
annuelle.
Référence 100 au
4e trimestre 1998
|
|
T4-2006 |
T1-2007 |
T2-2007 |
T3-2007 |
T4-2007 |
|
Indice de référence des loyers |
112,77 |
113,07 |
113,37 |
113,68 |
114,30 |
|
Variation annuelle en % |
+1,59 |
+1,44 |
+1,24 |
+1,11 |
+1,36 |
L'Informations Rapides en version intégrale (PDF,
24 Ko)
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