En application de
l'article 31 du décret
du 17 mars 1967, le
syndic fixe les
conditions de travail du
personnel employé par le
syndicat suivant les
textes en vigueur.
Dès lors, le syndic qui
ne respecte pas la durée
légale du travail d'un
gardien d'immeuble et
qui se borne à évoquer
cette situation au cours
de plusieurs réunions du
conseil syndical, sans
jamais en informer
l'assemblée générale des
copropriétaires, engage
sa responsabilité envers
le syndicat des
copropriétaires.
En effet, ce syndic manque à son obligation d'information et de conseil à l'égard du syndicat, ainsi privé de la chance de remédier à cette situation en embauchant du personnel supplémentaire et d'éviter une condamnation par la juridiction prud'homale.
