Revenir à l'accueil
           

 

Accueil > Actualités 2008  Syndication au format RSS 2.0 s'inscrire à la lettre d'information  
 

Responsabilité du syndic qui ne respecte pas la durée légale du travail d'un gardien d'immeuble

 

En application de l'article 31 du décret du 17 mars 1967, le syndic fixe les conditions de travail du personnel employé par le syndicat suivant les textes en vigueur.

Dès lors, le syndic qui ne respecte pas la durée légale du travail d'un gardien d'immeuble et qui se borne à évoquer cette situation au cours de plusieurs réunions du conseil syndical, sans jamais en informer l'assemblée générale des copropriétaires, engage sa responsabilité envers le syndicat des copropriétaires.

En effet, ce syndic manque à son obligation d'information et de conseil à l'égard du syndicat, ainsi privé de la chance de remédier à cette situation en embauchant du personnel supplémentaire et d'éviter une condamnation par la juridiction prud'homale.

 

Source : C.A. Versailles (4e ch.), 12 novembre 2007 - R.G. n° 06/02213.
Mme Brégeon, Pte - Mmes Masson-Daum et Lelièvre, conseillères.

http://www.courdecassation.fr

 

 
 

Chercher dans le site

Imprimer le dossier

Conserver le dossier

Envoyer à un ami

 
 

 
 

info@mon-immeuble.com

Copyright © 2008 MON-IMMEUBLE,
Dernière modification : 17/02/2008
réalisé par  Sitexpert

Partenaires : | Immobilier | Épargne Logement | Annuaire maison | Marrakech riad | Rachat credit proprietaire | Logement étudiant | Economie & Société