Le rapport final du comité opérationnel « rénovation des bâtiments existants » (constitué au début du mois de décembre 2007 à la demande de Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables.) remis au ministre d'Etat le 15 janvier 2008 présente le fruit des contributions qui ont déjà fait l’objet d’un examen approfondi.
La prochaine phase permettra de procéder à un chiffrage budgétaire des mesures proposées, ainsi qu’à une hiérarchisation des actions au regard de deux critères d’évaluation : les émissions de CO2 et le ratio coût / émissions de CO2 évitées. Des projets de traductions législatives et réglementaires des mesures retenues par le comité opérationnel seront également proposées.

Synthèse du rapport

« Aider puis contraindre, mesurer et garantir » : tel est l'esprit des dispositifs proposés dans ce rapport du comité opérationnel « rénovation des bâtiments existants » pour atteindre les objectifs ambitieux du Grenelle.

Le rapport propose 47 mesures concrètes. Certaines pourraient trouver leur place dès le projet de loi « Grenelle de l'environnement », d'autres nécessitent une phase d'étude complémentaire pour une décision courant 2008. Facteur-clé de succès, des mesures portées par d'autres comités opérationnels doivent être mises en place, au premier rang desquelles, celle relative à la mobilisation des professionnels qui doit permettre le développement d'une l'offre de travaux, quantitative et qualitative, adaptée,

AMELIORER LES DISPOSITIFS EXISTANTS

De nombreux outils ont été mis en place ces dernières années et portent leurs premiers fruits. L'amélioration continue de ces dispositifs doit être recherchée, notamment pour veiller à l'efficacité de l'action publique. Parmi les mesures préconisées par le comité :

- le diagnostic de performance énergétique doit être rapidement amélioré et rendu plus visible, dès les annonces immobilières, pour en faire un outil évident de prise de conscience des acteurs ;

- le crédit d'impôt doit mieux soutenir les travaux les plus efficaces, notamment ceux d'isolation des murs et des toits et pouvoir bénéficier aux propriétaires bailleurs ;

- des mesures techniques, d'accompagnement et de cohérence sont également préconisées, notamment le verdissement d'un certain nombre de dispositions financières existantes.

METTRE EN PLACE DE NOUVEAUX OUTILS POUR REPONDRE AUX AMBITIONS DU GRENELLE

Le changement d'échelle nécessite d'imaginer des dispositifs pour soutenir les rénovations les plus ambitieuses et permettre à tous d'engager des travaux.

Le comité recommande en particulier :

- la création d'un éco-prêt à taux zéro pour financer les réhabilitations lourdes. Fondé d'abord sur des "bouquets de travaux" ambitieux, il sera ouvert à tous ;

- le renforcement des certificats d'économie d'énergie en ciblant les ménages à faible revenu. Cela permettra d'impliquer plus encore les distributeurs d'énergie dans la promotion des travaux d'efficacité énergétique auprès de ces ménages pour lesquels la facture énergétique impacte lourdement le pouvoir d'achat ;

- une série de mesures permettant de faciliter le passage à l'acte dans les co-propriétés et dans les logements loués (préparation de mécanismes répartissant les coûts entre propriétaires et locataires, via par exemple des contrats de performance énergétique) ;

- la mise en place d'un système incitatif de taxe / exonération pour le tertiaire taxation des consommations d'énergie des bâtiments et exonération totale de cette taxe pour ceux qui s'engagent dans des actions d'amélioration définies branche par branche. En complément, développement de l'accès des PME au financement des travaux.

PREPARER LES OBLIGATIONS DE TRAVAUX

Le principe d'obligation de travaux à moyen terme fait consensus mais des questions doivent être préalablement réglées pour que les mesures proposées soient réellement applicables.
Le comité recommande que le principe de l'obligation soit inscrit dans la loi et que des études complémentaires permettent, un an après sa promulgation, de choisir l'option la plus-efficace.

Récapitulatif des actions

TEXTES LEGISLATIFS POUVANT ETRE INTRODUITS DANS LE PROJET DE LOI GRENELLE

Logements :

18) L : Pour l'isolation des parois opaques, étendre le crédit d'impôt aux coûts de main d'œuvre.

19) L : Etendre le crédit d'impôt aux bailleurs et sous conditions, aux résidences secondaires.
20) L : « Verdir » le crédit d'impôt « intérêts des emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale ».
21) L : « Verdir » le prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux primo-accédants.

12) L : Mettre en œuvre un « éco-prêt à taux zéro ».
26) L : Allonger la durée d'amortissement des travaux d'économie d'énergie visée à l'article 25-g de la loi du 1a juillet 1965 fixant le statut de copropriété et revoir la liste des travaux considérés.
27) L : En copropriété chauffée collectivement, créer un statut spécifique pour les fenêtres qui seront classées comme « partie privative d'intérêt commun ».

Logements et tertiaire :

2) L : Obliger les diagnostiqueurs à transmettre : les DPE à un organisme désigné par l'Etat (ADEME).
40) Développer un programme de recherche et développement ambitieux pour la rénovation des bâtiments existants.
42) L : Rendre obligatoire la fourniture du dossier de diagnostic technique dès la mise sur le marché du bien (à la vente ou à la location).

30) L et R : Rendre obligatoire l'entretien des chaudières, des climatiseurs et des pompes à chaleur ainsi que l'inspection des installations de plus de 15 ans.

MESURES POUVANT ETRE RENDUES APPLICABLES SOUS 1 AN

1) Créer un observatoire de la performance énergétique et des émissions de C02 des bâtiments.

3) Améliorer le contenu des recommandations de travaux du DPE.

4) R : Limiter dans le temps la validité du DPE.
7) Inciter les acteurs immobiliers à indiquer la classe de DPE du bien dans toute publicité ou annonce relative à la vente ou la location.
9) R : Favoriser l'utilisation d'un DPE "à l'immeuble" pour les ventes de lots d'un bâtiment chauffé collectivement.
13) Pour la réalisation de travaux importants, conditionner l'octroi des aides à des critères de performance énergétique.
22) Mettre en place des dispositifs d'aide aux ménages à faible revenu - orienter les certificats d'économies d'énergie ;- renforcer les aides de l'Anah.
23) L ou R : Favoriser les prêts dédiés aux économies d'énergie pour les PME,
24) R : Renforcer sensiblement l'objectif 2009-2012 des certificats d'économie d'énergie.
25) L ou R : Préparer un mécanisme répartissant entre propriétaires et locataires le coût des travaux avec garantie d'efficacité énergétique.
29) Rendre opérationnelle l'obligation de comptage de la chaleur en révisant l'article réglementaire concerné.
31) R : Assouplir le calcul de la SHON dans le cas d'une isolation par l'extérieur renforcée.
32) L : Faciliter l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment en limite séparative de la voie publique ou d'un fonds voisin.
33) Mettre en œuvre des instructions opérationnelles permettant à la fois de sauvegarder le patrimoine et de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
34) Favoriser et promouvoir le recours aux services d'efficacité énergétique et aux contrats de performance énergétique.
35} R : Renforcer périodiquement le niveau de performance énergétique exigé pour toutes les aides financières qui font référence.
36) Donner une dénomination ou une labellisation commune aux dispositifs de soutien.
37) Mettre en œuvre une communication « par cible » : propriétaire occupant, bailleur ou locataire, maison individuelle ou immeuble collectif, logement ou tertiaire notamment.
38) Constituer un ensemble d'offres globales sur la base de « bouquets de travaux ».
39) Signer un accord entre l'Etat et les banques pour prendre en compte les économies d'énergie dans le calcul du taux d'endettement.
41) L : Créer une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement de travaux soumis à permis de construire sur les bâtiments existants.

MESURES A PRENDRE 1 AN APRES LA PROMULGATION DE LA LOI.

Logements et tertiaire :

44) Rendre obligatoire la réalisation dans un délai donné des travaux permettant d'éradiquer les bâtiments de classe G du DPE ?
45) Rendre obligatoire la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au moment des mutations ?
46) Obliger à mettre en œuvre un bouquet de travaux de base ?
47) Instaurer l'obligation de réaliser des travaux pour tous dans un certain délai ou selon des classes successives ?

 

MESURES POUVANT ETRE RENDUES APPLICABLES SOUS 3 ANS

 

8) L ou R : Conditionner l'octroi d'aides liées à l'énergie pour la rénovation des bâtiments existants à la réalisation d'un DPE ou d'un audit énergétique.

10) Développer une méthodologie de calcul conventionnel de la performance énergétique pour les DPE des constructions antérieures à 1948.
11) Lancer les études nécessaires à l'estimation objective et conventionnelle des consommations des bâtiments tertiaires.
28) L : Rendre obligatoire la réalisation d'un éco-plan dans les copropriétés.

Télécharger le rapport :

• Partie 1 : rapport (PDF - 712 Ko)
• Partie 2 : contributions des membres du comité opérationnel
  (PDF volumineux 4,8 Mo)
• Partie 3 : contributions (PDF volumineux 7,5 Mo)