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Christine Boutin, ministre du logement et de la ville annonce "Une grande loi sur le logement" dès le printemps

 

Dans une interview exclusive accordée aux Echos le 06/03/2008, Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, promet une "grande loi sur le logement".

Après 5 lois en cinq ans, on peut se demander si l'on n'assiste pas à une inflation de textes et ce qui justifie cette nouvelle loi, Christine Boutin répond à cette question posée par les Echos en précisant quelles en seront les principales dispositions :"Je m'aperçois après neuf mois de responsabilité ministérielle que, pour avoir un projet global, ambitieux et novateur, une loi est incontournable car la France est un Etat de droit écrit. Ce projet de loi vise une mobilisation de tous les acteurs : publics, privés, Etat, communes pour répondre à l'attente forte des Français de logements adaptés à leurs besoins. Le texte doit être présenté au plus vite au Conseil des ministres pour être discuté au Parlement en avril. Cette grande loi sur le logement, prévue pour le printemps, répond à des enjeux : collectifs pour assurer la cohésion sociale ; individuels pour donner un toit à tous ; enfin économiques pour relancer l'économie et le pouvoir d'achat."

Le projet de loi touche au foncier, prévoit l'intervention du secteur privé afin de dynamiser l'offre de logement social, aborde une nouvelle gouvernance du 1 %, lance des signaux aux propriétaires pour établir la confiance, prévoit des mesures fortes de mise à disposition de plus de logements sociaux.

Elle souligne aussi que "le financement n'est pas oublié. Je souhaite que la réforme du Livret A soit incluse dans ce texte pour bien signifier la finalité de la collecte. J'envisage l'extension de la TVA à 5,5 % pour encourager les maires bâtisseurs à soutenir l'accession populaire à la propriété en logements collectifs. Je propose un programme de requalification des centres anciens lui aussi au nom de la cohésion sociale. Il s'agira également de renforcer l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) ainsi que la lutte contre les marchands de sommeil."

En ce qui concerne la GRL - garantie du risque locatif, Christine Boutin précise que : "la mise en place de la garantie du risque locatif est prévue dans le texte de loi afin d'assurer le paiement des loyers. Je préfère que cette GRL soit facultative, que le bailleur ait l'option de s'assurer ou non, mais nous sommes toujours en discussion".

Quant à l'obligation faite aux maires de fournir des terrains pour construire des logements sociaux, elle indique qu’elle "envisage de permettre aux préfets de région, après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, d'arrêter les objectifs de places d'hébergement et de construction par catégorie de logements et de les répartir par commune ou entre communes. Enfin, un objectif fort de la loi est de faciliter la densification et le renouvellement urbain."

Enfin interrogée sur sa dernière mesure pour l' "accession populaire à la propriété" pour 15 euros par jour, elle répond : "Ma maison, à la différence de la maison Borloo, est un produit global. Plan de financement, construction et achat du terrain font un tout. Le primo-accédant acquiert un produit complet : une maison de 85 m2 et 250 m2 de terrain hors bâti. La création du pass foncier il y a un an permet de dissocier dans le temps le remboursement de la maison, d'une part, et du terrain, d'autre part. J'ai obtenu dans la loi de Finances 2008 l'extension de la TVA à 5,5 % à toutes les constructions " sociales " de maisons, ce qui permet l'acquisition d'un bien de qualité entre 160.000 et 180.000 euros, selon les régions."
 

Source : Interview paru le 6 mars 2008 dans http://www.lesechos.fr
Propos recueillis par Annick Colybes

 

 
 

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Dernière modification : 08/03/2008
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