Le 6 février 2008, l'Observatoire national de la sécurité électrique proposait, dans le cadre du salon Interclima+Elec, une conférence sur le futur diagnostic des installations électriques existantes. Retour sur les différentes interventions.

Réclamé depuis longtemps par les associations de consommateurs et par toutes les composantes de la filière électricité (installateurs et constructeurs de matériel notamment), le diagnostic électrique obligatoire a été voté en 2006 dans le cadre de la Loi « portant Engagement National pour le Logement ». Il concerne les logements destinés à la vente dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Son application interviendra au 1er janvier 2009.

Sous l'égide de Promotelec et de Consuel, l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) a réuni de nombreux intervenants pour présenter le contexte de ce nouveau diagnostic, son référentiel et sa méthodologie, le point de vue des diagnostiqueurs et des installateurs, la nécessaire information du public et des professionnels...

Intervention de Patrice BUKISOW – Responsable technique de Consuel

" Je vais vous présenter, très succinctement, la norme UTE XP-C 16-600 relative à l’état intérieur des installations électriques dans le logement. Cette norme a été rédigée par les membres de l’Observatoire National de la Sécurité Électrique. Elle est aujourd’hui distribuée par l’UTE.

Le diagnostic n’est pas un contrôle de conformité Cette norme n’institue pas un contrôle de conformité des installations par rapport à la norme d’installation en vigueur, c’est-à-dire à la norme NF C15-100. Il ne s’agit pas du tout d’un diagnostic ou d’un contrôle de conformité. La norme expérimentale C 16-600 a pour objectif d’identifier les risques de choc électrique, tels que les contacts indirects et les contacts directs sur des parties actives. Des choses qui viendraient par exemple de conducteurs dénudés, de matériel détérioré ou de problèmes de mise à la terre qui ne serait pas réalisée. Identifier les risques d’incendie c’est vérifier que la protection des conducteurs électriques contre les courts-circuits et les surcharges est correctement assurée. Il faut savoir que dans beaucoup d’installations anciennes on trouve encore des fusibles de type tabatière ou des protections sur calibrées qui n’assurent pas la protection contre les surintensités des canalisations.

Qui est-ce qui est visé par le diagnostic aujourd’hui et qui est repris dans le décret, comme dans la norme ?

Six exigences minimales de sécurité ont été définies : la première est la présence d’un appareil général de commandes et de protection, qui va permettre de couper l’intégralité ou l’ensemble de l’installation, si celle-ci a un souci ou si quelqu’un vient peut-être à être électrisé. D’intervenir directement sur un organe général pour couper l’ensemble de l’installation en une seule manœuvre.

Présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre à l’origine de l’installation électrique. Effectivement, il est impératif qu’en habitation, compte tenu du régime de neutre de l’installation, celle-ci soit protégée en tête d’installation par un dispositif différentiel. C’est important pour assurer la protection contre les contacts indirects.

En ce qui concerne les conditions de mise à la terre : pour certaines installations, le conducteur de protection ou le conducteur de terre n’est pas distribué. S’il ne peut vraiment pas l’être, certaines mesures compensatoires seront admises.

Donc présence d’une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs sur chaque circuit. Il va falloir s’assurer que le calibre de la protection est bien en adéquation avec la section qu’elle doit protéger.

Présence d’une liaison équipotentielle supplémentaire dans tous les locaux contenant une baignoire ou une douche. C’est un moyen de protection basique contre les contacts directs et indirects ou plutôt indirects dans la salle de bain.

Et une installation adaptée, bien évidemment, aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. C'est-à-dire qu’on ne peut pas y mettre n’importe quel matériel dans n’importe quel endroit. Il n’est pas question d’aller mettre un socle de prises de courant dans le bac à douche.

Absence de matériel vétuste inadapté à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension. Effectivement, aujourd’hui, beaucoup de matériels électriques sont, je dirais, obsolètes du point de vue de la sécurité de leur usage ou alors ne sont pas du tout adaptés là où ils sont installés. On va aussi parler du matériel situé à l’extérieur d’une maison individuelle qui n’est pas toujours adapté aux influences externes, ou aux conditions d’humidité, par exemple. Et bien évidemment l’absence de conducteurs non protégés mécaniquement. Tout conducteur électrique doit être impérativement protégé mécaniquement parce qu’avec n’importe quel choc, il va être détérioré et on risque d’avoir un contact direct.

Toutes les anomalies susceptibles d’être rencontrées ont été codifiées. C'est-à-dire que pour chaque exigence qui n’est pas satisfaite, une rédaction type de l’anomalie a été mise au point ce qui va permettre, par ailleurs, d’utiliser une grille intégrée dans le document de rapport.

Nous avons travaillé de la même manière que la norme XP 45-500 gaz, puisqu’il nous a été demandé par la DGUHC d’aboutir à la même présentation de document.

Ces documents qui se ressemblent plus dans la forme que dans le contenu puisque entre l’électricité et le gaz, les choses sont très différents.

Point important : on admet la mise en œuvre d’une mesure compensatoire qui est la protection du ou des circuits concernés ou de l’ensemble de l’installation électrique par un dispositif différentiel haute sensibilité inférieure ou égale à 30 mA.

Autre point important pour ce diagnostic : il n’est pas prévu de démontage de l’installation électrique, sauf pour le tableau électrique si celui-ci est démontable. On constaté que certains tableaux sont difficilement démontables ou facilement démontables mais difficilement remontables. On admet donc le fait de ne pas démonter le tableau. Ce fait est indiqué dans le rapport remis au client.

Je voulais dire aussi que pour ce qui est du diagnostic électrique, il faut bien savoir que ce diagnostic est limité à la partie privative d’un logement. C'est-à-dire qu’en collectif, nous avons, nous en installation électrique, une grosse partie de l’installation électrique qui se trouve dans la partie collective, lorsqu’elle existe. C’est notamment la prise de terre et le conducteur principal de protection, enfin de terre qui arrivent normalement dans l’appartement. Il n’est pas prévu que cette partie soit diagnostiquée. Par contre, lorsque l’on fait une mesure de quelque chose, dans l’appartement, il est bien prévu dans le rapport, que cette mesure ne préjuge pas de l’existence de quelque chose. "

Pour accéder au compte-rendu détaillé de la conférence ONSE