Le 28 mars dernier, le Ministère du logement communiquait sur son intention de recentrer l’offre de logements HLM vers les populations les plus démunies. A cet effet, le Gouvernement prévoit de réduire de 10% les plafonds de ressources des candidats à la location d’un logement HLM et, pour ceux qui sont en place et qui dépassent ces plafonds d’éligibilité, de relever le montant des surloyers.

Pour la CLCV, ces dispositions sont annoncées comme devant faciliter l’accès des plus modestes à un logement HLM et ainsi introduire plus de justice sociale... Mais elle laisse croire qu’aujourd’hui beaucoup de locataires sont des privilégiés qui « profiteraient » de logements sociaux indûment, or seuls 7 % des locataires HLM dépassent les plafonds de ressources et pour la grande majorité de très peu.

Si les mesures annoncées sont adoptées, un couple avec deux enfants vivant en région autre qu’Ile-de-France et gagnant juste au dessus du SMIC chacun, ne pourra plus prétendre à un logement HLM. Cette orientation politique qui vise à réserver le logement social aux plus pauvres aura pour effet de multiplier les ghettos qui existent déjà. Augmenter fortement le surloyer incitera les personnes très légèrement au dessus du SMIC à quitter le logement social, mais pour aller où ? Maintenir l’équilibre des quartiers est pourtant impératif, la preuve en est des flambées de violence qui éclatent régulièrement. Réserver les logements sociaux aux plus pauvres en chassant de nombreux ménages modestes, nous semble oublier les difficultés d’accès au logement de ces personnes qui seront confrontées aux prix du marché locatif privé. La vraie question de l’accès au logement aujourd’hui en France est celle du nombre delogements et de leur pouvoir d’achat au regard de leurs revenus.

Pour ces raisons, la CLCV s’oppose à cette conception du logement social aux plus pauvres et préconise prioritairement de rendre obligatoire la règle des 20% de logements sociaux découlant de la loi SRU dans tout programme de construction et opte pour le développement des logements privés conventionnés offrant des logements à loyers intermédiaires.

Pour la FNAIM, un soutien est apporté à ce projet dont l'objectif est de redonner pleinement au secteur HLM sa vocation sociale afin de fluidifier une offre adaptée à ceux qui y sont véritablement éligibles tout en invitant les pouvoirs publics à aller plus loin dans le développement de l’offre locative sociale.  Depuis ses « Propositions pour façonner ensemble l’immobilier de demain », publiées dans le courant de l’été 2006, la FNAIM, tout en soulignant l’absence de mobilité dans le parc social, plaide en faveur d’une politique du logement équilibrée entre le secteur privé et le secteur HLM.

L’offre locative sociale doit rester complémentaire de l’offre locative à loyers libres et intermédiaires. Le parc privé doit y être associé par des mesures véritablement incitatives qui, conjuguées à celles envisagées sur le parc HLM, permettront d’offrir à chacun un logement adapté.  Si depuis le 1er octobre 2006 des mesures tendent à encourager l’investissement locatif privé dans le parc ancien en faveur d’une offre à loyers maîtrisés, le volet social et très social, en ne retenant pas l’intérêt des bailleurs, ne remplit pas ses objectifs. Pour y remédier, à l’instar des opérations réalisées dans le neuf, la FNAIM plaide en faveur d’un statut du bailleur privé pour le parc ancien et propose : un amortissement à un taux proportionnel à la réduction de loyer consentie en loyers sociaux et très sociaux, un déplafonnement de la limite fixée à 10 700 euros de report des déficits fonciers en loyers très sociaux, une exonération du logement dans l’assiette de l’ISF.

Autant de mesures pertinentes qui permettraient au parc privé de jouer pleinement son rôle sur l’offre locative sociale en complémentarité d’une offre locative HLM fortement recentrée sur les populations qui en ont besoin.