L’objectif est de rattraper le retard accumulé en matière de construction de logements au cours des vingt dernières années. Faute d’avoir pris en compte les évolutions des modes de vie que sont le célibat assumé, les séparations et décohabitations, ainsi que le vieillissement de la population, la France a construit deux fois moins de logements que ces nouveaux besoins requéraient. Pour rattraper le retard et faire face aux nouveaux besoins, la France va devoir atteindre l’objectif ambitieux de construction de 500 000 logements par an fixé par le Président de la République et le Premier ministre.

Cette augmentation de l’offre de logements contribuera à la relance de l’économie, à l’augmentation du pouvoir d’achat par la baisse de la part du logement dans le budget des ménages et à la réalisation du rêve de la majorité des Français d’accéder à la propriété, notamment les plus modestes.

Le soutien au secteur du logement représente un enjeu politique et décisif.
En effet, en dépit du record depuis 30 ans de 435 000 mises en chantier en 2007, il faut être attentif à ce que le resserrement des conditions d’attribution des prêts du fait des inquiétudes des marchés financiers ne vienne réduire le nombre de mises en chantier en 2008.

Or, force est de constater que la politique du logement a jusqu’à présent souvent consisté en un empilement de mesures d’incitations ou de dissuasions, parfois même contradictoires.

Une véritable rupture en la matière consiste à donner une cohérence aux modes d’intervention de l’Etat et des acteurs du logement, en rationalisant la dépense publique et en concentrant les efforts sur les priorités fixées par le Président de la République et le Premier ministre qui portent sur trois objectifs principaux :

• Construire et développer l’offre de logements

• Garantir à tous l’accès à un logement décent

• Favoriser l’accession à la propriété

Ces trois objectifs prioritaires nécessitent la mise en œuvre de mesures spécifiques mais aussi de réformes plus transversales.

I - Pour répondre à l’objectif de construire davantage et de développer l’offre de logement, surtout dans les zones où les besoins sont les plus importants :

Une réforme des outils de programmation de l’urbanisation (Plan local d’urbanisme et Programme local de l’habitat) sera mise en œuvre sous la forme d’une responsabilisation des agglomérations.

En effet, la répartition des compétences issue de la décentralisation ne doit pas constituer un frein à la construction, en particulier dans le domaine de l’urbanisme. C’est un sujet sensible, qui nécessitera une concertation avec les représentants des élus locaux. Il faudra tenir compte de leurs réactions, mais en tout état de cause, entre la situation actuelle et le transfert complet des compétences d’urbanisme des communes vers les agglomérations, des solutions intermédiaires peuvent être trouvées.

En matière de dépenses fiscales, les dispositifs Robien et Borloo en particulier, seront recentrés, dans des conditions qui restent à définir, sur les zones pour lesquelles elles ne créent pas de surproduction par rapport au marché local.

En effet, la situation du logement est très contrastée selon les territoires. Ces différences ne sont aujourd’hui pas suffisamment intégrées dans la politique du logement qui doit désormais être davantage ciblée sur les zones tendues.

Afin de disposer d’outils propres à sécuriser les propriétaires et faciliter l’accès au logement des locataires, Christine LAGARDE Ministre de l’Economie et Christine BOUTIN Ministre du Logement et de la Ville ont commandé un rapport sur la généralisation d’un système assurantiel pour les impayés de loyers et la suppression de la caution qui pourrait en découler. Ce rapport leur sera remis la semaine prochaine et fera sans délai l’objet d’une discussion avec les partenaires, afin qu’ils ne laissent pas leurs biens vacants et qu’ils acceptent sans crainte de louer aux ménages à revenu modeste. Cela permettra ainsi de développer une offre de logements neufs ou anciens abordables, tant pour les classes moyennes que pour les populations pauvres.

II - Pour répondre à l’objectif de garantir à tous l’accès à un logement décent, notamment aux plus modestes :

Il faut améliorer l’équité et l’efficacité du parc locatif social.
A cet effet, les plafond de ressources pour accéder au logement HLM seront abaissés de 10 % et leur évolution sera indexée sur celle de l’indice des prix à la consommation, et non plus sur le SMIC. Cette mesure aura pour conséquence de ramener l’ouverture du parc social à 60% de la population en annulant les effets mécaniques de l’harmonisation des Smics de 2000, qui avait élargi indûment l’accès au parc HLM.

Parallèlement, il sera mis en place une politique de surloyers, afin que l’effort des locataires soit plus équitable et mieux proportionné à l’évolution de leurs revenus.

En effet, plus en plus de personnes veulent entrer dans un logement social et de moins en moins veulent en sortir, tandis que 70% des ménages pouvaient jusqu’à présent y prétendre. Il s’agit aussi dissuader les bailleurs sociaux de thésauriser et, au contraire, de les encourager à participer à l’effort de construction :

D’ici le 31 décembre 2012, ils seront soumis à un conventionnement global avec l’Etat, fixant clairement des objectifs , dont le non-respect sera assorti de sanctions. Une solidarité financière sera établie entre les organismes pour soutenir l’effort d’investissement.

III - Pour répondre à l’objectif de favoriser l’accession à la propriété qui représente une aspiration profonde des Français :

La mesure relative à l’exonération des intérêts d’emprunts constitue une évolution importante. Il s’agit à présent à vérifier l’efficacité des aides existantes en matière d’accession.

Au-delà de ces mesures spécifiques afin d’atteindre les trois objectifs prioritaires (construire et développer l’offre de logement / garantir à tous l’accès à un logement décent / favoriser l’accession à la propriété) :

Engagement de réformes plus transversales :

• Poursuite de l’examen de la performance des aides personnelles au logement.

• Rénovation en profondeur du 1% Logement et de sa gouvernance. Il s’agit de le recentrer sur les priorités et de rationaliser ses coûts de gestion actuellement disproportionnés, pour redonner des marges de manœuvre à la politique du logement.

Cette politique du logement modernisée sera bien sûr accompagnée de réformes de structures de la politique de la ville, dans la dynamique du discours du Président de la République du 8 février dernier :

• Un recentrage des missions de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) sur la politique de la Ville

• La transformation de la Délégation interministérielle à la ville (DIV) en secrétariat permanent du Comité interministériel des villes (CIV)