Le rapport sur la facilitation de l’accès au logement pour tous en sécurisant les bailleurs et les locataires, établi par Mme Sabine Baietto Beysson, Inspectrice générale de l’Equipement, directrice générale de l’Agence Nationale de l’Habitat, et M. Bernard Beguin, directeur d’Equité Générali France, a été remis le 9 avril 2008 à Christine Boutin, Ministre du Logement et de la Ville et à Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Ce rapport a été réalisé pour étudier les modalités d’une réforme de la caution faisant suite au souhait exprimé par le Président de la République lors de son discours à Vandoeuvre les Nancy.

Une concertation avec l’ensemble des partenaires concernés sur la mise en place du meilleur système d’assurances permettant de faciliter l’accès au logement et sécurisant les bailleurs et les locataires sera engagée au cours du mois d’avril, dans la perspective d’arrêter les décisions du Gouvernement.

Ces mesures seront intégrées dans le projet de loi en faveur du logement actuellement en préparation.

RESUME DES MESURES PRECONISEES :

MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

• pour les bailleurs HLM et institutionnels : suppression de la caution personne physique et amélioration de la caution à vocation sociale, Locapass et FSL

• pour tous les bailleurs : interdiction du cumul caution/assurance

• pour les bailleurs privés individuels : favoriser, sans l’imposer, la souscription d’assurances impayés et dégradations dans un cadre juridique consolidé, au regard du code des assurances comme des règles communautaires (notification préalable). Les textes devraient définir explicitement la répartition des rôles entre des assureurs exerçant pleinement leur métier d’une part et une fonction de réassurance (GURL) d’autre part

• réduction des délais accordés par le juge pour apurer la dette de loyer

• gouvernance équilibrée du fonds GURL, doté de la personnalité morale

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

• amélioration de la connaissance statistique des phénomènes d’impayés et d’expulsions

• organisation sous l’égide de l’Etat d’une table ronde réunissant assureurs, UESL, professionnels

• lancement d’une campagne d’information sur l’assurance impayés de loyer

• politique coordonnée d’expulsion effective des locataires, d’indemnisation des bailleurs personnes privées et de relogement