1°/ La gestion économe des sols

Le sol, denrée rare, fait l’objet de conflits d’usage : l’urbanisation se développe au détriment de l’espace rural et les contraintes démographiques s’opposent et à celles de la production agricole. Depuis la promulgation de la Charte de l’environnement, dans les communes non couvertes par des plans d’urbanisme, ou dans celles soumises à l’application de la loi montagne ou de la loi littoral, les textes qui conditionnent la délivrance des permis doivent être réinterprétés à la lumière du développement durable. Qu’il s’agisse d’un simple permis de construire ou d’une opération d’aménagement plus importante, lotissement ou ZAC par exemple, l’ensemble des règles de fond, qui conditionnent la délivrance des autorisations d’occuper le sol, doivent satisfaire à une gestion durable de l’espace. Pour cette raison, une nouvelle approche du droit de l’urbanisme s’impose. Les règles du droit rural doivent également évoluer pour tenir compte des nouvelles données démographiques et technologiques propres au monde agricole. Conformes au développement durable, elles doivent permettent de concilier production et environnement. Évolution du droit rural, réinterprétations des textes, nouvelle approche du droit de l’urbanisme, telles furent les sujets d’étude de la première commission. telles furent les sujets d’étude de la première commission.

« On commande à la nature en lui obéissant » « On commande à la nature en lui obéissant » (F. Bacon). Pour avoir oublié ce précepte, les États et leurs habitants ont laissé l’environnement se dégrader. Néanmoins, des outils juridiques ont été mis en place pour tenter de protéger l’eau, l’air, les sols ou la biodiversité. C’est sur ces outils que la deuxième commission s’est penchée. La pratique notariale connaît bien l’un d’entre eux relatif à la protection de l’eau. Les actes de vente d’immeubles bâtis comportent désormais un paragraphe « assainissement », composant essentiel des politiques de développement durable.
Autre étude menée par la deuxième commission : l’aménagement et le régime juridique de l’eau (pluviales, potable, usées). Comment éviter, par exemple, de réaliser un ensemble immobilier (pluviales, potable, usées). Comment éviter, par exemple, de réaliser un ensemble immobilier autorisé au titre du droit de l’urbanisme, mais ne satisfaisant pas aux prescriptions de la loi sur l’eau ?
Parcs régionaux ou nationaux, zones Natura 2000, arrêtés de biotope... Au total près de 20% du territoire national est protégé. Mais ces espaces appartiennent à des propriétaires qui en disposent à leur gré. Aussi les contrats et actes divers relatifs à ces territoires doivent prendre en compte leur spécificité. Une lourde tâche pour les juristes ! Enfin, la deuxième commission traite du statut juridique des forêts qui couvrent 27% du territoire national et dont la bonne gestion concourt fortement au développement durable.

La production de biens manufacturés ne se fait pas sans risques bien que le droit français ait depuis longtemps encadré l’activité industrielle. Pour la seule période post-révolutionnaire citons le décret napoléonien de 1810, la loi de 1917 et enfin celle du 19 juillet 1976 qui régit les installations classées pour l’environnement (ICPE).

Cette législation ne concerne d’ailleurs pas uniquement les installations dont la dangerosité est évidente, raffineries de pétrole ou centrales uniquement les installations nucléaires. Elle peut tout autant concerner le pressing installé à l’angle de la rue ou la cave du viticulteur ! La troisième commission s’est intéressée à ce droit complexe et mouvant.
Depuis 1992, les notaires, en rédigeant les actes de mutation d’une propriété foncière, consacrent un paragraphe à sa situation au regard d’une pollution artificielle. La rédaction de cette clause mérite d’être approfondie notamment par rapport à la législation relative aux déchets dont le champ d’application est considérablement élargi par le juge communautaire. Une réflexion de même nature doit accompagner la rédaction des garanties de passif et d’actif d’une cession d’entreprise. Enfin, la jurisprudence relative aux troubles anormaux de voisinage connaît une croissance exponentielle. Ceci oblige le notaire à informer ses clients de ce risque environnemental
dont l’acronyme NIMBY (not in my backyard) résume le fondement.

À chacun de promouvoir le développement durable ! Soit, mais pour cela, il faut d’abord être informé, pouvoir prendre part aux décisions, et, si nécessaire, les contester en cas d’irrégularité.
La quatrième commission s’est penchée sur ces trois piliers de la convention d’Aarhus(1998) applicable dans le droit français. Qu’il s’agisse de l’élaboration d’un plan d’exposition aux risques, d’un document d’urbanisme, de la construction d’un centre commercial ou de l’aménagement d’une ZAC, les citoyens, qui ne sont plus seulement des administrés, doivent connaître les dossiers afin de participer efficacement à la prise de décision finale. Le droit français a mis en place un grand nombre de procédures administratives concourant à l’information et la participation des citoyens : étude d’impact, concertation, enquête et débat public. Mais leur particularisme et leur enchevêtrement découragent les plus résolus ! Le notaire peut être l’interface entre une clientèle dont il connaît bien les ressources et ces situations complexes. Le notariat, par son maillage territorial et sa fonction d’arbitre impartial qui lui est familière peut jouer le rôle, nouveau mais déterminant, de facilitateur au sens socratique du terme.