Le projet de loi de programmation a été présenté par Jean-Louis Borloo le mercredi 30 avril. Le projet de loi reprend fidèlement les engagements du Grenelle, précise et complète certaines des orientations à partir des propositions émises par les comités mis en place dans la foulée du Grenelle et donne des estimations budgétaires.

Ce texte n’est toutefois pas définitif. Il doit encore faire l’objet de consultations et d’arbitrages interministériels, notamment sur les objectifs chiffrés qui y figurent. Ces objectifs généraux seront détaillés, complétés et intégrés à la législation en vigueur à travers un second texte législatif plus technique, notamment dans le domaine de l’habitat et des transports, en cours de rédaction et prévu pour la fin du mois de mai prochain.

Composée de 47 articles, la loi Grenelle I prévoit notamment de réduire d'au moins 38% d'ici 2020 les consommations énergétiques du parc existant de bâtiments. La première partie sur la mise en œuvre des conclusions du Grenelle de l’environnement est composée de 6 titres reprenant les principales thématiques du Grenelle :

• Titre 1 : lutte contre le changement climatique ;

• Titre 2 : biodiversité et milieux naturels ;

• Titre 3 : prévention des risques pour l’environnement et la santé ;

• Titre 4 : État exemplaire ;

• Titre 5 : gouvernance ;

• Titre 6 : dispositions spécifiques aux départements et collectivités d’outre-mer.

Extrait de la loi concernant l’habitat existant privé


PROJET DE LOI RELATIF A LA MISE EN OEUVRE
DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

PREMIERE PARTIE : PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DES CONCLUSIONS DU
GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

CHAPITRE I – ORGANISER UNE RUPTURE POUR REDUIRE LA CONSOMMATION
D’ENERGIE DES BATIMENTS

Article 3

Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40% de l’énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d’économies d’énergie exploitable immédiatement et se trouve par conséquent au coeur des enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique ; la mise en oeuvre à grande échelle de travaux de rénovation thermique réduira durablement les dépenses énergétiques et contribuera ainsi à améliorer le pouvoir d’achat des Français.
La réalisation des objectifs indiqués à l’article 2 de la présente loi passe par le développement de technologies de rupture dans la construction des nouveaux bâtiments et la rénovation accélérée du parc de bâtiments existants.

Article 5

I. L’Etat se donne comme objectif de réduire les consommations énergétiques du parc de bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici 2020.

II. Tous les bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics feront l’objet d’un audit
énergétique d’ici 2010. A partir de ce diagnostic, il est donné comme objectif à l’Etat et à ses établissements publics d’engager la rénovation de l’ensemble de leurs bâtiments d’ici 2012 et de traiter à cette échéance leurs surfaces les moins économes énergétiquement. Cette rénovation aura pour objectif, selon un programme adapté aux spécificités de chaque administration et établissement public, de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de dix ans.
Dans le respect de leur autonomie, les collectivités territoriales seront invitées à engager un programme de rénovation énergétique de leurs bâtiments dans les mêmes conditions et au même rythme que celui de l’Etat.

Les travaux de rénovation thermique réalisés sur les 50 millions de mètres carrés des bâtiments de l’Etat et les 70 millions de mètres carrés de ses principaux établissements publics seront réalisés en faisant appel de façon privilégiée à des contrats de partenariat public privé, notamment des contrats de performance énergétique.

A compter de 2010, à partir des rapports établis par chaque ministre sur la mise en oeuvre de ces dispositions, le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur les travaux d’efficacité énergétique engagés sur les bâtiments de l’Etat et des établissements publics comparant les résultats obtenus aux objectifs fixés.

III. L’Etat se fixe comme objectif que l’ensemble du parc de logements sociaux soit rénové à terme, en commençant par 800 000 logements sociaux dont la consommation énergétique est supérieure à 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, lesquels feront l’objet d’une rénovation thermique avant fin 2020, l’objectif étant de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

L’objectif en nombre de rénovations lourdes est le suivant :

A cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera prévue pour les organismes bailleurs de logements sociaux. Des conventions entre l’Etat et les organismes concernés définiront les conditions de réalisation du programme et prévoiront notamment les modalités de financement des travaux de rénovation à partir des économies de charges réalisées suite aux travaux de rénovation mis en oeuvre. A l’appui de ces conventions l’Etat pourra apporter des subventions budgétaires qui pourront aller jusqu’à 20% du coût des travaux Les organismes bailleurs de logements sociaux s’attacheront à favoriser le recours aux énergies renouvelables.

V. Afin de permettre une rénovation énergétique accélérée du parc résidentiel existant, l’Etat mettra en place des actions spécifiques incluant notamment un ensemble d’incitations financières destinées à encourager et accélérer la réalisation des travaux. Il est notamment prévu :
- que l’Etat favorisera la conclusion d’accords avec le secteur des banques et des assurances pour développer le financement des investissements d’économies d’énergie grâce aux produits futurs des économies réalisées ; ces accords prévoiront la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie réalisées ; de même, l’Etat encouragera la simplification et l’aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion ;
- que le crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater du code général des impôts sera modifié afin notamment d’inciter à la rénovation énergétique des logements donnés en location et à la réalisation des travaux ou à l’acquisition des équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie ;
- que dans le secteur tertiaire, les propriétaires de surfaces tertiaires importantes, notamment les sociétés foncières, seront assujetties au dispositif des certificats d’économie d’énergie.

Une concertation entre bailleurs et associations de locataires sera engagée sous l’égide de l’Etat pour définir les modalités de partage des économies d’énergie réalisées par ces investissements.
En complément des mesures précitées, l’Etat mettra à l’étude des dispositifs d’incitations financières visant à encourager les ménages et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation thermique lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements innovants qui tirent parti des gains réalisés par les économies d’énergie. L’étude analysera également les possibilités de mettre en oeuvre des obligations de travaux de rénovation à terme.

VI. L’Etat encouragera la constitution d’un groupement de l’ensemble des acteurs du plan de rénovation énergétique des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation thermique dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

Article 6

Un programme de formation professionnelle, de recrutement et de qualification des professionnels du bâtiment sera engagé, dans le but notamment d’encourager l’activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions thermiques, acoustiques et de qualité de l’air intérieur.
Les programmes publics de recherche dans le domaine du bâtiment seront orientés vers les nouvelles générations de bâtiments faiblement consommateurs d’énergie et les techniques de rénovation performantes.

Synthèse des mesures (format PDF - 133.1 ko)
Exposé des motifs (format PDF - 112.2 ko)
Projet de loi (format PDF - 208.8 ko)

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