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L'Assemblée nationale a adopté jeudi 15 mai 2008, en deuxième lecture, le projet de loi sur les chiens dangereux, dont l'une des dispositions phare est la création d'un «permis de détention» délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Selon des rapports parlementaires, il y a aujourd'hui en France environ 600.000 chiens «catégorisés»: 270.000 chiens d'attaque et 410.000 chiens de garde et de défense.
Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, déposé le 11 octobre 2007, arrive en fin de navette, au cours de laquelle il a subi des modifications importantes, destinées à renforcer aussi bien la prévention que la répression, les parlementaires étant guidés par l’idée que le chien est le meilleur ami de l’homme, et qu’il doit le rester : renforcement des sanctions pénales, mesures spécifiques aux agents de sécurité travaillant avec des chiens, renforcement des systèmes d’information permettant de mieux connaître les causes et les conséquences de la dangerosité des chiens, création d’un permis de détention, etc.
Le rapport de Catherine Vautrin (UMP) fait état des éléments suivants :
Au terme de la première lecture, les divergences avec le Sénat portaient sur deux points principaux :
– le sort des détenteurs occasionnels des chiens de catégorie 1 ou 2 (la voisine à qui on demande de garder un chien en urgence, ou un invité de passage) : l’Assemblée avait englobé dans le dispositif toutes les personnes amenées à garder un chien considéré comme dangereux, même pour quelques instants, ce qui avait des conséquences très lourdes pour nombre de nos concitoyens, conséquences sur lesquelles le rapporteur avait attiré l’attention des députés. Le Sénat a estimé qu’il ne fallait pas maintenir de dispositions dont la mise en œuvre et le contrôle seraient concrètement impossibles et a donc exclu les détenteurs occasionnels des contraintes prévues par le projet de loi (permis de détention, attestation d’aptitude). Un seul permis de détention par famille suffira.
Cette solution semblant aujourd’hui raisonnable, le rapporteur propose d’adopter l’article 2 bis A sans modification.
– le critère du poids : le rapporteur de la commission des affaires économiques saisie pour avis au Sénat, M. Dominique Braye, a convaincu les sénateurs de rétablir l’article 4 bis que l’Assemblée avait supprimé, qui soumet à l’évaluation comportementale tous les gros chiens, le seuil du poids étant fixé par arrêté des ministres de l’intérieur et de l’agriculture.
Le Sénat a mis en avant les limites de la catégorisation des chiens, et la nécessité d’élargir le dispositif de prévention, en sensibilisant davantage de maîtres.
Compte tenu des problèmes liés à tout effet de seuil, et du coût de ces mesures pour de nombreuses familles, le rapporteur propose, comme l’Assemblée l’avait fait en première lecture, de supprimer les alinéas soumettant les gros chiens à l’évaluation comportementale.
Le Sénat a par ailleurs rétabli l’observatoire national du comportement canin, et élargi la possibilité de constituer des fichiers pour le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire en application du code rural.
Il a renforcé les sanctions contre les agents de sécurité ne respectant pas les règles d’utilisation des chiens, pour les rendre conformes au barème prévu par la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, et vise plus précisément les travailleurs indépendants.
Il semble toutefois nécessaire de prévoir la possibilité de retirer leur agrément aux agents cynophiles qui détiennent leurs chiens dans des conditions indignes à leur domicile, car il y a là une source majeure d’insécurité. Un amendement est proposé en ce sens.
Les autres points du texte restant en discussion ont fait l’objet d’améliorations techniques : clarifications rédactionnelles, harmonisation des délais d’entrée en vigueur, etc.
Le rapporteur propose donc d’adopter conformes les articles restant en discussion, à l’exception des articles 4 bis et 13 bis relatifs au poids, et 5 ter sur les vigiles. Seuls trois articles resteraient ainsi en discussion en commission mixte paritaire.
Projet de loi adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, n° 739, déposé le 26 mars 2008
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008 , TA n° 144
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n°739) (Mme Catherine Vautrin) - mis en ligne le 9 mai 2008 à 18 h 30 - Voir le dossier
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