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Sur près de 200 dispositifs dérogatoires à l’impôt sur le revenu recensés en 2008, les investissements outre-mer, le « Malraux », les monuments historiques et le statut du loueur en meublé professionnel sont les seules quatre dépenses fiscales mises à nu dans le rapport remis au gouvernement le 7 mai dernier.
Il est vrai qu’à l’automne dernier Christine LAGARDE et Eric WOERTH avaient estimé « opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet » plutôt que d’instituer une imposition minimale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Dans cette logique, comment convient-il d’interpréter que sur un total de 39 milliards d’euros de dépenses fiscales à l’impôt sur le revenu que coûtent ces 200 dispositifs, seules ces quatre niches immobilières représentant une dépense globale de 328 millions d’euros soient visées ?
Le secteur de l’immobilier serait donc le seul qui endette notre pays et qui soit susceptible, à coups de plafonnement et autres restrictions, de lui faire réaliser des économies !
La FNAIM s’interroge sur la compatibilité possible entre les objectifs de la politique du logement menée par les pouvoirs publics et ceux recherchés dans les différents rapports remis au gouvernement.
La FNAIM réitère son message aux pouvoirs publics : porter atteinte au secteur du logement et à sa rénovation, c’est porter atteinte au secteur du bâtiment et aux emplois qu’il génère. Le plafonnement des avantages fiscaux liés aux investissements immobiliers est incompatible avec les exigences pourtant assignées à tous les acteurs concernés tant par les « Chantiers du Logement » de Lyon que par les objectifs du Grenelle de l’environnement.
Il faut se donner les moyens en faveur d’une France de propriétaires, qui offre un logement décent pour tous et adapté aux ressources de tous, et qui dispose d’un parc de logements anciens consommant 38 % d’énergie en moins d’ici 2020.
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