À l'occasion de la remise des conclusions d’un rapport par Pierre Mutz, Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, la ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, a présenté, le 13 mai 2008, les propositions qui seront reprises dans le projet de loi sur la mobilisation en faveur du logement qui sera présenté prochainement.

Dans le cadre des « états généraux du logement et de l'hébergement en Île-de-France » constitués en novembre 2007, 4 groupes de travail thématiques, d’une quinzaine de personnes chacun, ont associé l’ensemble des acteurs de la chaîne de production de logement : élus, professionnels de l’immobilier, professionnels du logement, représentants du monde économique, associations, services de l’Etat.

Un comité de pilotage était chargé d’assurer la cohérence des propositions formulées sur les différents thèmes :

• Comment impulser de nouvelles dynamiques territoriales ? (groupe 1)

• Comment produire du foncier aménageable et mieux articuler urbanisme et logement ?(groupe 2)

• Comment prendre en compte les spécificités du marché francilien ? (groupe 3)

• Comment assurer en continu un accès au logement ? ou les enjeux sociaux de la crise du logement ? (groupe 4)

L'une des principales mesures concerne le renforcement des outils d'intervention pour les préfets, notamment le transfert du droit de préemption urbain pour les communes déclarées en carence selon la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (loi SRU) ainsi que la fixation d'objectifs en matière de production.

Parmi les autres propositions figurent :

• la responsabilisation des agglomérations dans le processus d'élaboration des documents de planification urbaine (plans locaux d'habitat - PLH - et plans locaux d'urbanisme - PLU). Ainsi, les communes isolées d'une certaine taille auraient l'obligation d'élaborer des PLH et encourraient des sanctions à défaut d'exécution des objectifs contenus dans le plan ;

• la possibilité de densifier le bâti en complétant les règles actuelles de droit des sols ;

• l'introduction de partenariats public-privé dans les processus d'aménagement ;

• la production, en Île de France de logements sociaux dans la gamme intermédiaire comme les prêts locatifs sociaux (PLS) en ne les cantonnant pas aux seuls bailleurs sociaux ;

• le développement de l'accession sociale par la généralisation de dispositifs permettant de déconnecter le foncier du logement, comme le Pass foncier pour le collectif ;

• le développement d'un programme visant à revitaliser les quartiers anciens dégradés.

Concernant le droit au logement opposable (DALO) (L. n° 2007-290, 5 mars 2007 : JO 6 mars 2007), une réflexion sera menée sur l'accompagnement social, en liaison avec les collectivités et plus particulièrement les départements ayant la compétence sociale afin de favoriser le logement et l'hébergement des plus démunis avec l'émergence de mesures telles que l'intermédiation locative.

La ministre a rappelé la nécessité de produire 60.000 logements par an, en renforçant le rôle du comité régional de l'habitat et parallèlement celui du préfet de région dans la définition d'objectifs pour des territoires à une échelle plus réduite que celui de la région. Dans ce cadre, les programmes locaux de l'habitat (PLH) seront davantage opérationnels, et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) deviendront le « pivot des politiques locales en matière de logements ». Ces mesures vont dans le sens du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 qui s'est prononcé en faveur d'une responsabilisation accrue des agglomérations.

Les Etats généraux du logement sur le site internet de la Préfecture de région

Discours : Etats généraux du logement en Ile-de-France
Groupe de travail n°1 « Comment impulser de nouvelles dynamiques territoriales en Ile-de-France ? » (format PDF - 87.2 ko)
Groupe de travail n°2 « Comment produire davantage de foncier aménageable et mieux articuler urbanisme et logement » (format PDF - 119.3 ko)
Groupe de travail n°3 « Comment prendre en compte les spécificités du marché du logement francilien ? » (format PDF - 106.9 ko)
Groupe de travail n°4 « Comment assurer un accès continu au logement ou les enjeux sociaux de la crise » (format PDF - 181.5 ko)