Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, est informé par voie de presse que les pouvoirs publics envisageraient, juste après les avoir réformés (Ordonnance du 21 avril 2006 et décret du 27 juillet 2006), d’exclure les “saisies ventes” immobilières du contrôle du juge.

Le Conseil National ne peut que s’inquiéter de tout projet qui priverait les débiteurs de la garantie que la vente forcée et contrainte d’un bien leur appartenant se ferait en catimini, à la discrétion du créancier.

Le juge dont l’indépendance est incontestée s’assure en effet du bien-fondé de la poursuite et de la régularité de celle-ci par rapport aux dispositions de l’article 17 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et de l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales consacrant le droit de propriété.

Le Conseil National proteste contre une atteinte manifeste à la protection des plus faibles. Il demeurera vigilant pour que toute vente forcée en matière de saisie immobilière, comme en matière de cession d’actif dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le soit en pleine transparence, notamment au travers d’une publicité garantissant un juste prix.

En tant que de besoin, il est rappelé que la saisie-vente est un conflit de droits, qui ne saurait échapper au contrôle du juge. Le Conseil National s’élèvera contre tout projet qui remettrait en cause ces principes européens et constitutionnels destinés à assurer l’équilibre des droits des parties et la sécurité juridique.