Un récent amendement de la loi de Modernisation de l’économie du 25 juin 2008 vient changer la situation de Numéricâble en supprimant une partie de l'article 29 qui entraînait une discrimination forte entre les acteurs en favorisant l'opérateur du câble qui n'a plus à passer en assemblée générale ou à demander une autorisation au propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble, au détriment des autres opérateurs déployant les réseaux fibre optique mais ne disposant pas déjà d'un réseau dans un immeuble.
Numéricâble se mobilise en lançant une pétition auprès de ses clients, cette opération de communication aurait pour but de faire pression sur les parlementaires contre l'amendement de la loi de Modernisation de l’économie qui leur est défavorable.
Dans cette pétition intitulée "Etes-vous pour le développement du Très Haut Débit en France ?" l'argumentaire est le suivant :
"
Dans le cadre des
discussions actuelles au
Parlement sur la future
Loi de Modernisation de
l'Economie, il se
pourrait que l'on rende
très difficile, voire
impossible, pour
Numéricâble de rénover
rapidement son réseau
avec de la fibre optique
déployée jusqu'aux
logements raccordés au
câble. Cela aurait pour
conséquence de créer un
monopole de fait pour
amener les réseaux ultra
haut débit dans les
logements français.
Depuis trois ans nous
investissons pour amener
la fibre optique au plus
près des logements de
notre réseau : nous
voulons continuer cette
modernisation et
pouvoir, demain,
remplacer les derniers
mètres en coaxial par de
la fibre optique, et
cela sans travaux ni
nuisances, dans le
respect des accords
conclus avec les
copropriétaires. La loi
pourrait devenir
contre-productive et
empêcher la
modernisation qu'elle
recherche.
Numéricâble estime que
la concurrence est saine
pour les consommateurs
et que ceux-ci ont le
droit d'avoir le choix
entre plusieurs
opérateurs de réseaux
pour recevoir les
services liés à l'ultra
haut débit.
Etes-vous favorable à
davantage de concurrence
?
Etes-vous favorable à ce
que Numéricâble conserve
la possibilité de
moderniser, rapidement
et sans obstacles, ses
réseaux en Fibre Optique
jusqu'aux logements sur
son réseau ?
En un mot, êtes-vous
favorable au déploiement
rapide du Très Haut
Débit en France ?
Si oui, nous vous
donnons
rendez-vous sur cette
page.
Merci par avance de
votre soutien ! "
Le
câblo-opérateur aurait
déjà
obtenu près de 40.000
signatures en moins de
24 heures.
AMENDEMENT
présenté par
M. HÉRISSON
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ARTICLE 29
Supprimer le 3 du III de
cet article.
Objet
Cette partie du texte
crée une discrimination
forte entre les acteurs,
en favorisant
l'opérateur du câble qui
n'a plus à passer en
assemblée générale ou à
demander une
autorisation au
propriétaire ou
gestionnaire de
l'immeuble, au détriment
des autres opérateurs
déployant les réseaux
fibre optique mais ne
disposant pas déjà d'un
réseau dans un immeuble.
Elle remet également en
cause les droits des
propriétaires/bailleurs
ou co‑propriétaires qui
n'ont aucun droit de
regard sur l'opérateur
venant installer un
réseau fibre optique
dans leur immeuble, dès
lors qu'un réseau câblé
serait déjà présent,
alors même qu'il s'agit
d'une opération de
transformation complète
de ce réseau (et non pas
simplement d'entretien),
nécessitant des travaux
importants.
http://ameli.senat.fr/amendements/2007-2008/398/Amdt_96.html
