Au cours de sa séance du vendredi 4 juillet, le Sénat a achevé l’examen des articles 39 et 40 du projet de loi de modernisation de l’économie consacrés à la réforme de la distribution du livret A. Tout en maintenant les grands équilibres du texte, tenant notamment aux règles de centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des fonds du livret A et du livret de développement durable (LDD), et de rémunération des établissements bancaires distribuant ces produits, ainsi qu’au rôle de la Banque Postale en matière d’accessibilité bancaire par le livret A, le Sénat a renforcé les garanties apportées par la loi au financement du logement social.

A ce titre, plusieurs amendements ont été adoptés à l’initiative de la commission spéciale afin de garantir le volume de crédits consacrés aux opérations de construction du parc locatif social.

En particulier, le Sénat a souhaité renforcer les dispositions relatives à l’Observatoire de l’épargne réglementée, qui sera explicitement chargé d’assurer le suivi de l’adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée au volume des prêts aux organismes HLM.

La composition de cet Observatoire, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, a également été définie dans la loi : elle comprendra ainsi deux députés et deux sénateurs, des personnalités qualifiées dans les domaines du logement social ou de l’accessibilité bancaire, et des hauts fonctionnaires. Enfin, l’Observatoire sera amené à émettre un avis sur le décret de fixation du taux de centralisation des fonds du livret A et du LDD.

Par ailleurs, le débat aura permis au Sénat de réaffirmer que les intérêts tirés de ces deux produits d’épargne demeureront exonérés du paiement de l’impôt sur le revenu et l’aura conduit à renforcer les sanctions applicables à la multidétention.

Malgré l’avis de la commission spéciale et du Gouvernement, le Sénat a enfin prévu que la rémunération versée aux banques pour la collecte des fonds des livrets ne pourrait être imputée sur les prêts aux organismes HLM, évolution du texte qui nécessite un examen complémentaire dans les prochains jours compte tenu de ses répercussions sur l’équilibre financier du fonds d’épargne de la CDC.

La commission spéciale estime donc que le livret A, produit d’épargne le plus populaire des Français, sortira renforcé de cette réforme. En effet, sa distribution par un plus grand nombre d’établissements bancaires permettra de le diffuser encore plus largement au sein de la population.

Pour consulter le dossier législatif relatif à la loi de modernisation de l’économie sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-398.html