Les peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été utilisées jusque vers 1950, puis interdites suite à la découverte de sa nocivité pour la santé. L'intoxication par le plomb dans les peintures anciennes dégradées demeure encore la source principale de saturnisme, notamment chez l'enfant. Pour lutter contre ce problème de santé publique et faire reculer l'insalubrité des logements, les pouvoirs publics ont élargi à la location la recherche du plomb dans les peintures.

Ainsi, le Constat de Risque d'Exposition au Plomb qui est obligatoire lors de la vente d'un logement construit avant le 01/01/1949, devient aussi obligatoire lors de la location.

A compter du 12 Août 2008, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb, ou CREP, devra donc accompagner le contrat de location lors de la signature du bail ou lors de son renouvellement. Il rejoint ainsi le Diagnostic de Performance Énergétique et l'État des Risques Naturels et Technologiques qui sont déjà réglementairement annexés aux contrats de location.

Applications et caractéristiques

Le CREP effectué lors de la location d'un logement est réglementé de manière identique au Constat de Risque d'Exposition au Plomb réalisé lors de la vente d'un logement, à savoir :

• Il concerne exclusivement les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949,

• Ce diagnostic est visuel et non destructif. Il ne porte que sur les parties visibles et accessibles du bien, sans démontage ou destruction d'élément du bâti. Il est réalisé à l'aide d'un appareil permettant la mesure de la concentration en plomb dans les revêtements,

• Il est réalisé par un diagnostiqueur dont les compétences ont été certifiés sur ce diagnostic,

• Il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements, à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradations du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité,

• Il a pour objectif d'informer les locataires sur la présence ou non de plomb dans les peintures, sur les risques d'intoxication encourus et sur les obligations d'entretien ou de travaux destinées aux propriétaire du bien.

La durée de validité du Constat de Risque d'Exposition au Plomb pour la location est de 6 ans. Toutefois si le premier diagnostic n'a révélé aucune mesure de concentration en plomb positive, sa durée de validité est illimitée.

Obligations et responsabilités du bailleur

Selon les résultats du diagnostic, les conclusions du CREP peuvent mentionner soit une obligation d'entretien des revêtements, soit une obligation de travaux visant à éradiquer le risque d'intoxication.
Cette obligation pèse sur le propriétaire bailleur qui doit faire effectuer les travaux ou veiller à l'entretien des revêtements afin d'assurer la salubrité et la sécurité sanitaire de son logement à ses futurs locataires.
Si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb dans les peintures se déclarait ultérieurement et que soit le CREP n'ai pas été réalisé et annexé au contrat de location, soit le propriétaire-bailleur n'ait pas satisfait aux obligations d'entretien et de travaux qui pouvaient figurer dans les conclusions du diagnostic, cela pourrait engager sa responsabilité pénale pour manquement grave aux obligations particulières de sécurité et de prudence.

Les obligations réglementaires du bailleur

La location d’un bien est soumise à une réglementation de plus en plus stricte et les responsabilités des propriétaires à l’égard de leurs locataires sont de plus en plus importantes. Une partie de l’ordonnance du 8 juin 2005 relative aux diagnostics immobiliers comporte un volet concernant les diagnostics et états obligatoires lors de la location d’un bien et leur date de mise en application.

Quels sont les documents qui doivent ou devront bientôt être annexés au contrat de location ?