Les arrêtés relatifs
au diagnostic électrique
obligatoire en cas de
vente de logements de
plus de 15 ans viennent
de paraître le 23
juillet 2008 au Journal
Officiel.
Les arrêtés relatifs au
diagnostic électrique
obligatoire en cas de
vente de logements de
plus de 15 ans viennent
de paraître le 23
juillet 2008 au Journal
Officiel : le premier
définit la méthodologie
de réalisation du
diagnostic, les points
de contrôle (annexe I)
et le modèle de rapport
de visite (annexe II) ;
il fait explicitement
référence à la norme
expérimentale XP C
16-600 éditée par l’UTE
en août 2007 ; le second
précise les critères de
compétences et de
certification des
personnes qui
réaliseront le
diagnostic de
l’installation
électrique.
Ces deux textes étaient attendus en complément du décret paru au Journal Officiel du 24 avril 2008 indiquant la nature des parties de l’installation électrique concernées, celles situées en aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP).
Avec la parution de ces arrêtés, les futurs opérateurs de diagnostic peuvent se préparer efficacement à l’entrée en vigueur du dispositif, le 1er janvier 2009. Il restera à préciser, la durée de validité du diagnostic.
