La loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 (JO du 28.12.08) et la loi MLLE du 25 mars 2009 (JO du 27.3.09) ont aménagé le régime des dispositifs d’investissement locatif « Robien recentré » et « Borloo neuf » sur plusieurs points. Une instruction fiscale 5D309 du 14 octobre commente ces aménagements et  apporte par ailleurs une mesure d’assouplissement au délai de mise en location des logements.

L’article 104 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) soumet l’application des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif « Robien recentré » et « Borloo neuf » à une condition supplémentaire, dite d’éco-conditionnalité, afin d’en réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur. Le contribuable devra justifier du respect de cette condition selon des modalités définies par décret, mais cette obligation ne s’appliquera qu’aux logements faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur de ce décret.
 

L’article 48 (§ I et II) de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009) recentre l’application de ces dispositifs sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. L’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, publié au Journal officiel du 3 mai 2009, établit ce nouveau zonage.

Par ailleurs, afin de tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontés les investisseurs dans les zones où la construction de logements neufs excède la demande locative, une mesure d’assouplissement du délai de mise en location des logements est prévue. En principe, le bailleur doit prendre l’engagement de louer le logement nu, pendant une durée de 9 ans minimum, la location devant prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. A défaut, les déductions pratiquées au titre de l’amortissement sont remises en cause. Toutefois, il est admis que le bailleur puisse bénéficier d’une partie de l’avantage fiscal lorsque la mise en location intervient après douze mois. Il faut néanmoins qu’il justifie avoir accompli les diligences nécessaires en vue de mettre le bien en location, et que le logement n’est jamais été habité ou utilisé depuis son achèvement.

Enfin, en application de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et de l’article 48 (§ III) de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion déjà citée, les dispositifs « Robien » et « Borloo » sont supprimés à compter du 1er janvier 2010. Pour l’acquisition d’un logement ayant fait l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique avant le 1er janvier 2010, mais dont la signature de l’acte authentique intervient après, il est possible de bénéficier des régimes « Robien recentré » et « Borloo neuf ». En revanche, l’avantage fiscal ne peut pas être accordé aux investissements ayant donné lieu à de simples contrats de réservation, ou ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente, avant le 1er janvier 2010, et pour lesquels la date de signature de l’acte authentique intervient après.

5 D-3-09 n° 87 du 14 octobre 2009 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif "Robien recentré" et "Borloo neuf". Mise en place d'une éco-conditionnalité : article 104 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008). Révision du zonage : article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009). Extinction de ces dispositifs à compter du 1er janvier 2010 : article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion précitée.