Les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % ou de 100 %.

Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de la construction une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens. Cette déclaration doit parvenir avant le 1er janvier de la 1ère année concernée par l’exonération. La déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique telle qu’elle est définie dans un arrêté de mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label "Haute performance énergétique".

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 11 décembre 2009 vient apporter des précisions sur le niveau de performance énergétique auquel doivent répondre ces logements neufs. La mention "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" constitue le plus haut des 5 niveaux que comporte le label "Haute performance énergétique".

Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique