L’Assemblée nationale vient d’adopter de manière définitive le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle 2 ».

Jean-Louis BORLOO, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat a déclaré : « la loi Grenelle 2 confirme, consolide et concrétise les objectifs fixés par la loi Grenelle 1. Grâce au soutien sans faille du Parlement tout au long du processus, la France est désormais l’un des pays leaders de la croissance verte, ce que confirment les classements internationaux. C’est donc forcément avec un peu d’émotion que je vais maintenant vous laisser poser la dernière pierre de ce monument législatif à la fois hors normes et hors du commun : 4 lois votées, et je l’espère, dans quelques instants 5 ! Avec au total 438 articles, plus de 10 000 amendements déposés, plus de 320 heures de débat en séance publique et presque autant en commissions, 70 mesures de fiscalité écologique.[...] »

Ce volet législatif se décline avec la mise en œuvre de six chantiers majeurs : la lutte contre le réchauffement climatique (dans les secteurs du bâtiment, de l’urbanisme, des transports, de la maîtrise de l’énergie…), la préservation de la biodiversité, le développement d’une agriculture durable, la prévention des risques et la protection de la santé, la mise en œuvre d’une gestion durable des déchets, l’instauration d’une gouvernance adaptée à cette mutation écologique de notre société et de notre économie.

Afin de mettre en œuvre la rupture technologique dans le neuf et la rénovation thermique accélérée du parc ancien, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement propose pour le volet logement :

• la création d’une attestation obligatoire vérifiant la prise en compte des normes
  énergétiques et acoustiques à la fin des travaux, assortie d’une responsabilisation accrue du maître d’oeuvre ;
• le développement des contrats de performance énergétique ;
• l’amélioration du diagnostic de performance énergétique (DPE), prenant en compte la climatisation au même titre que le chauffage ;
• la réalisation d’audits énergétiques dans les grandes copropriétés et de DPE dans les petites et moyennes copropriétés ;
• l’obligation d’informer en amont les futurs occupants d’un bâtiment sur sa performance énergétique et l’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières, et pour le bailleur d’informer le preneur sur les risques naturels et technologiques dans le bail commercial ;
• une organisation plus efficace pour faciliter l’accès aux améliorations énergétiques pour les copropriétés et les logements en location (assouplissement des règles de majorité, possibilité pour la copropriété d’entreprendre des travaux d’intérêt collectif) ;
• l’obligation pour un permis de construire d’accepter les dispositifs énergétiques et matériaux économes en gaz à effet de serre ou retenant les eaux pluviales des bâtiments, sauf en secteur sauvegardé ou objet d’une réglementation particulière ;
• le renforcement des mesures de lutte contre la précarité énergétique ;
• des aides supplémentaires pour les offices HLM, afin d’accélérer le programme de rénovation énergétique des logements sociaux.

Ces modalités visent à inciter la construction de bâtiments basse consommation (moins de 50 kW/h par mètre carré et par an) et à tendre vers la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien de 38 % d’ici 2020. L’amélioration de la performance énergétique et de son évaluation est indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au respect des engagements pris par le Grenelle Environnement et votés avec la loi Grenelle 1.