La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, publiée le 2 juillet 2010 au journal officiel, précise que les syndicats de copropriétaires pourront bien ouvrir un "Livret A" s'ils le souhaitent.

Madame LAGARDE avait déjà confirmé dans une réponse ministérielle récente sa volonté de répondre positivement aux associations de défense des syndicats de copropriétaires qui réclamaient le même statut juridique et fiscal pour les syndicats de copropriété gérés par un professionnel ou un bénévole.

L’amendement n° 178, relatif au Livret A et syndicats de copropriétaires, a donc été adopté, il est repris à l'article 60 de la loi :

Article 60

L'article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts. »