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24 février 2012 0 commentaire(s)

Avis d'expert - Immobilier

Projet de décret modifiant les conditions d'application de la loi Hoguet : risques et périls

Sommaire
Crédit photo : François Gagnon
Le ministère de la justice vient de circulariser auprès des organisations professionnelles de l'immobilier un projet de décret surprenant, qui modifierait s'il était signé les conditions d'application...

 
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