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10 juillet 2007 0 commentaire(s)

Dossier - Voisinage

Les nouvelles responsabilités des constructeurs : troubles anormaux de voisinage

Sommaire
En effet, le fondement juridique de l'action du voisin en réparation de ce qu'il estime être une gêne a très largement évolué. La jurisprudence a abandonné le recours à la notion de faute, difficile...

 
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