22 avril 2013 0 commentaire(s)
La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Le prix de cession est celui qui est stipulé dans l’acte diminué du montant de la TVA et des frais définis par décret supportés par le vendeur à l’occasion de la cession. Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il a été stipulé dans l’acte.
Lire la suite22 avril 2013 0 commentaire(s)
Article 912 du Code Civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités »
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22 avril 2013 0 commentaire(s)
Depuis le 1er janvier 2007, le droit d’opter est de 10 ans et l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne joue pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer ses droits successoraux, notamment le décès du défunt (art. 780 Code Civil).
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9 février 2013 0 commentaire(s)
La recharge des voitures électriques dans les copropriétés immobilières peut poser problème car les installations électriques sont souvent absentes des parkings, ou quand elles existent, peu adaptées à cet usage... Dossier proposé par John Honoré, co-fondateur de « Borne Recharge Service ».
Lire la suite8 février 2013 0 commentaire(s)
Philippe Pelletier et l’équipe du Plan Bâtiment Grenelle ont remis mercredi 6 février à Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, et Cécile Duflot, ministre du Logement, leur rapport d’activité 2012. Bilan 2012 et perspectives pour 2013.
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22 décembre 2012 0 commentaire(s)
Le choix d’une lampe ne se réduit pas à sa capacité d’éclairement, on tiendra compte aussi de la qualité de la lumière émise. Mais à la qualité visuelle, s’ajoute la performance énergétique car la plus grande partie de l’énergie consommée est transformée en chaleur.
Lire la suite7 novembre 2012 0 commentaire(s)
A l’heure où l’environnement, le développement durable et l’augmentation du prix des énergies sont au cœur des préoccupations des citoyens et des Etats, les entreprises font preuve de volontarisme, de recherche et d’innovation pour diminuer les consommations et donc leurs émissions. La compensation carbone est un moyen d’atteindre ces objectifs.
Lire la suite23 octobre 2012 0 commentaire(s)
Le « maintien à domicile » est aujourd’hui le premier objectif des politiques concernant les personnes âgées. Il présente l’intérêt d’être plus économique que l’entrée en établissement au moins jusqu’à un certain niveau d’invalidation et de répondre au vœu de la grande majorité des personnes concernées.
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9 octobre 2012 0 commentaire(s)
Bien que l’augmentation du prix du gaz soit inévitable, des solutions existent pour réduire l’impact sur sa facture. Depuis 2007 et l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, tous les particuliers peuvent librement choisir leur fournisseur de gaz naturel. Quitter GDF Suez pour un autre fournisseur de gaz peut s'avérer intéressant !
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24 juillet 2012 0 commentaire(s)
La crue de 1910 est la seule crue centennale enregistrée dans le bassin de la Seine au xxe siècle. Le pic de crue atteignait 8,62 m et la remise en service des différentes activités a duré deux mois. Le coût des dégâts directs d’une crue similaire aujourd’hui est estimé à 17 milliards d’euros (sans tenir compte des dommages aux réseaux de transport, d’électricité, de télécommunications, etc.). Le coût total pourrait ainsi atteindre 30 à 40 milliards d’euros. Entre 4 à 5 millions de personnes seraient impactées à des degrés divers et près de 170.000 entreprises seraient touchées.
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