Dispositif
Besson
augmentation sensible des plafonds de loyers
Le gouvernement améliore les plafonds de loyer qui subordonnent l'application du dispositif Besson.
Pour les locations conclues pendant l'année 2002,
Les plafonds de loyer, par m² mensuel hors charge, sont fixés à :
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dans l'ancien |
dans le neuf |
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Zone 1 bis Paris et ses communes limitrophes |
11 euros (+ 7,7 %) |
12,5 euros (+ 6,5 %) |
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Zone 1 reste de l'agglomération parisienne et villes nouvelles d'Ile de France |
9,5 euros (+ 9,3 %) |
11 euros (+ 7,7 %) |
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Zone 2 autres communes d'Ile-de-France, agglomérations de plus de 100 000 habitants et villes nouvelles de province |
6 euros (+ 6,3 %) |
8,5 euros (+ 7,2 %) |
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Zone 3 reste du territoire |
5,5 euros (+ 12,7 %) |
8 euros (+ 11,6 %) |
Le dispositif Besson, dans le neuf, consiste pour le bailleur à déduire de ses revenus fonciers 8 % du prix du revient du logement les cinq premières années, 2,5 % de ce prix les années suivantes, en contrepartie d'un engagement de location pendant neuf ans.
Le déficit foncier éventuellement constaté après une telle déduction peut s'imputer sur le revenu global, dans la limite de 10 700 euros. Dans l'ancien, l'avantage fiscal consiste en une déduction forfaitaire majorée de 14 % à 25 % avec une durée minimale de location de six ans.
Cette mesure permet d'encourager l'offre locative, notamment en région parisienne, tout en gardant un caractère social aux loyers pratiqués.
Plafonds annuels de ressources, pour les baux conclus en 2002 :
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Composition du foyer du locataire |
Situé en Ile de France |
Situé en Province |
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Personne seule |
19.058€ |
15.911€ |
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Couple marié |
31.321€ |
24.362€ |
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Personne seule ou en couple ayant 1 personne à charge |
37.620€ |
29.167€ |
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Personne seule ou en couple ayant 2 personne à charge |
44.910€ |
35.299€ |
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Personne seule ou en couple ayant 3 personne à charge |
53.197€ |
41.431€ |
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Personne seule ou en couple ayant 4 personne à charge |
59.824€ |
46.734€ |
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Majoration par personne à charge à partir da la 5ème |
+6.796€ |
+5.305€ |
Source : COMMUNIQUE DE PRESSE, Paris, le
14 février 2002
Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement
Secrétariat d'Etat au Logement
L'instruction fiscale du 13 février 2002 (BOI n°5 D-2-02) indique quels sont les plafonds mensuels de loyer par mètre carré (charges non comprises) et plafonds de ressources, pour les baux conclus entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.