La société française connaît à la fois certaines situations individuelles instables (chômage, travail précaire…), une offre de logements à prix abordable encore insuffisante malgré la remontée de la construction sociale, des exigences souvent élevées à l'égard du locataire à l'entrée dans les lieux. Aussi l’accès et le maintien dans le logement sont-ils encore problématiques pour certains ménages, en dépit des dispositifs d’aides, de sécurisation et d’accompagnement existants.

L’ambition de la Couverture Logement Universelle est de conforter ces dispositifs et de faire en sorte que l’accès à ceux-ci constitue effectivement un droit pour tous ceux qui sont confrontés à des difficultés. Seul le secteur locatif a été abordé dans un premier temps.

Les aides personnelles au logement constituent un élément essentiel en la matière. Le Conseil National de l'Habitat souhaite que les améliorations apportées récemment à ces aides soient complétées afin de les rendre plus réactives, en priorité par l’ouverture du droit à ces aides dès le premier mois et par l’indexation des loyers plafonds pris en compte dans leur calcul sur le même indice que ceux qui actualisent les loyers réglementés.

Le rapport du Conseil National de l'Habitat présente une proposition qui remplacerait le dépôt de garantie par un dispositif qui apporterait une plus grande sécurité aux bailleurs et qui assurerait une meilleure garantie du paiement des loyers tout en évitant une déresponsabilisation.

Concrètement, le rapport du Conseil National de l'Habitat a étudié trois niveaux de garantie locative :

Pour ces deux garanties, les cas d’insolvabilité effective de bonne foi pourraient être examinés en particulier, de manière à apporter une aide aux familles en grande difficulté.

Marie-Noëlle LIENEMANN, secrétaire d'Etat au Logement, remercie le Conseil National de l'Habitat qui, à travers ses travaux, montre la faisabilité d'une Couverture Logement Universelle (CLU).

Divers dispositions améliorant la réactivité des aides personnelles au logement à la modification à la situation des personnes sont examinées :

• suppression du mois de carence à l'entrée des locataires,

• amélioration des systèmes en cas de rupture de bail notamment.

Par ailleurs, avec la CLU, la France souhaite se doter d'une nouvelle forme de protection sociale pour faire vivre le droit au logement.

A ce titre une double garantie est apportée :

• pour les locataires, il s'agit de rendre facile et rapide l'accès au logement et leur maintien en cas de difficultés justifiées de paiement ;

• pour les propriétaires bailleurs, il s'agit, en les protégeant contre les risques d'impayés, d'augmenter l'offre, en sécurisant l'investissement et en mettant en location des logements aujourd'hui vacants.

La faisabilité technique de la CLU a été étudiée par le Conseil National de l'Habitat autour de trois notions :

1. la couverture financière des travaux de réparation suite à des dégradations du logement

2. une garantie contre les impayés pendant une première période de trois ans

3. le maintien dans le logement après cette première période de trois ans en garantissant les locataires contre certains accidents de la vie par un système de prévoyance obligatoire, impliquant notamment une contribution, modeste, des locataires et des bailleurs.

Deux solutions techniques apparaissaient possibles pour les points 1 et 2 :

• soit une généralisation du système LOCA-PASS imaginé par les partenaires du 1 % Logement comportant une avance du dépôt de garantie. Son coût en trésorerie est très élevé, de l'ordre de 35 milliards de francs (environ 5 milliards d'euros) ;

• soit la suppression du dépôt de garantie et son remplacement et son remplacement par un mécanisme de fonds de garantie.

Le Conseil National de l'Habitat a privilégié la seconde solution. La secrétaire d'Etat au Logement prendra toutes les dispositions pour engager une concertation nécessaire ainsi que les travaux utiles pour aboutir à une formule consensuelle.

Concernant la faisabilité financière les travaux du CNH montrent que les ordres de grandeur sont raisonnables au regard des crédits publics déjà mobilisés pour des objectifs voisins et au regard de l'importance des crédits d'aides à la personne. Pour avancer vers la mise en œuvre de cet objectif, Madame Lienemann souhaite la poursuite des échanges au sein du CNH. Elle demande dès à présent à ces services une estimation financière plus précise sur le coût de l'ensemble de ces propositions. Les différentes administrations compétentes, déjà présentes au CNH, seront naturellement associées au projet. Par ailleurs, tous les partenaires de l'habitat, locataires, bailleurs, associations, professionnels devront avoir la possibilité d'exprimer leurs avis, leurs critiques, leurs propositions. Enfin, à titre personnel, elle estimerait souhaitable une consultation du Conseil Economique et Social.