"Réforme du marché secondaire - publication du règlement n° 2001-06 modifiant le règlement 94-05 relatif aux sociétés
civiles de placement immobilier (SCPI)"
 

Par arrêté publié au Journal Officiel du 5 mai 2002, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a homologué le règlement de la COB n° 2001-06 modifiant le règlement n° 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier.
Les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 applicables aux sociétés civiles de placement immobilier, aujourd’hui insérées dans le code monétaire et financier, ont été modifiées par la loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001.

Cette intervention du législateur supprime l’obligation pour les sociétés de gestion, introduite par la loi du 4 janvier 1993, d’établir un prix de cession conseillé des parts reflétant la valeur de l’actif de la société et d’animer le marché secondaire à ce seul prix. Elle lui substitue un mécanisme d’échanges de parts à prix unique, déterminé par la confrontation des ordres d’achat et de vente, centralisés sur un registre tenu au siège de chacune des SCPI.

Le nouveau dispositif doit favoriser à la détermination de prix reflétant plus efficacement l’état du marché en conférant notamment à celui-ci une homogénéité et une transparence accrue.

Les dispositions du règlement n°2001-06 ont pour objet de :

- définir le rôle des intervenants (sociétés de gestion et intermédiaires) et leurs diligences dans le cadre du processus de collecte et de centralisation des ordres d’achat et de vente de parts d’une SCPI ;

- exposer les modalités de tenue du registre et de confrontation des ordres : le prix permettant de réaliser le plus grand nombre de transactions sera déterminé à l’issue d’une période d’enregistrement et d’inscription des ordres dont la durée, laissée à la décision de la société de gestion, pourra s’étendre d’un jour à trois mois ;

- préciser les modalités d’information du public concernant le contenu du registre et les prix établis.

REGLEMENT No 2001-06 MODIFIANT LE REGLEMENT No 94-05 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER REGIES PAR LA LOI No 70-1300 DU 31 DECEMBRE 1970 MODIFIEE (homologué par arrêté du 26 avril 2002 paru au Journal officiel du 4 mai 2002)

INSTRUCTION PRISE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT N° 94-05 (MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT N° 2001-06) RELATIF AUX SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER

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