« Un nouveau décret amiante
des obligations renforcées pour les propriétaires»

Ce nouveau décret en date du 13 septembre 2001 est venu renforcer les obligations qui incombent aux propriétaires d'immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997, il vient modifier le décret n° 96-97 du 7 février 1996.

En premier lieu, le seuil de contamination de l'air, à partir duquel des travaux de désamiantage s'imposent, est considérablement abaissé. Jusqu'à présent fixé à 25 fibres par litre d'air, le niveau d'empoussièrement à partir duquel les propriétaires doivent réaliser des travaux est fixé désormais à 5 fibres par litre.

Jusqu'à ce seuil, seul un nouveau contrôle de l'état des matériaux dans les trois ans au plus tard est exigé.

Lorsque ce seuil de 5 fibres par litre est franchi, les propriétaires sont tenus de procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante qui doivent être réalisés dans les 36 mois (à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle). Dans les immeubles précédemment contrôlés, pour lesquels l'empoussièrement était compris entre 5 et 25 fibres par litre, il faudra effectuer un désamiantage. La date est fixée au 31 décembre 2004.

A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux, le propriétaire doit faire procéder à un examen visuel, par un technicien de la construction, de l'état des surfaces traitées.

Autre nouveauté, un dossier technique amiante devra être établi :

• avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public (catégorie 1 à 4).

• avant le 31 décembre 2005 pour les immeubles collectifs d'habitation et de bureaux, les établissements recevant du public (catégorie 5).

Ce document est établi sur la base d'un repérage de certains matériaux et produits dans les parties communes de l'immeuble. la liste est fournie par l'annexe du décret (article 10-3). Outre les flocages, calorifugeages et faux plafonds sont maintenant concernés les dalles de sol, les entourages de poteaux, les revêtements durs de murs, conduits de vide-ordures, panneaux de cloisons etc…. 

Le repérage des matériaux doit être effectué par un contrôleur technique agréé qui vérifie également l’état de conservation des matériaux localisés et préconise les éventuels travaux à réaliser. Ses observations du contrôleur doivent être consignées dans un "dossier technique amiante", tenu à jour par le propriétaire et résumé dans une "fiche récapitulative".

Les consignes générales de sécurité et les modalités d'établissement du repérage seront définies ultérieurement par arrêté.

Ce dossier technique amiante comporte : la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ou leur signalisation, leur état de conservation, les travaux réalisés et les mesures conservatoires mises en oeuvre, les consignes générales de sécurité (procédures d'intervention, procédures de gestion et d'élimination des déchets).

Les propriétaires devront communiquer le dossier technique amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble et conserver une attestation écrite de cette communication. Ils devront également communiquer la fiche récapitulative aux occupants de l'immeuble ou à leur représentant, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour (article 10-5).

En cas de démolition d'immeuble construit avant le 1er juillet 1997, à compter du 1er janvier 2002, le propriétaire devra préalablement à la démolition, effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et transmettre les résultats à toute personne physique ou morale appelée à réaliser des travaux (article 10-4).

A compter du 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction habilité à effectuer une des missions prévues par le décret doit avoir obtenu une attestation de compétence délivrée à l'issue d'une formation et d'un contrôle des capacités par des organismes dispensant une formation certifiée. Le contrôleur technique ou le technicien de la construction devra par ailleurs adresser aux ministres chargés de la santé et de la construction un rapport d'activité sur l'année écoulée dont le contenu et les modalités de transmission seront fixés par arrêté.

Il est précisé que les contrôles des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante réalisés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés satisfaire aux nouvelles exigences. Il en est de même des travaux engagés ou terminés à cette date (article 12).

Le non respect des différentes obligations nouvelles est passible de sanctions pénales (amendes de 3ème classe ou de 5ème classe).