"Les Architectes et l'entremise immobilière
la mise au point du décret nº 2002-642 du 29 avril 2002"
 

Le ministère de la justice limite la dispense de justificatifs dont bénéficient les Architectes à la seule activité de gestion immobilière. L'obtention de la carte « transactions » reste subordonnée aux exigences d'aptitude professionnelle requises par le décret du 20 juillet 1972.

Régulièrement saisi de recours à l'encontre de refus préfectoraux de délivrance de cartes professionnelles « transactions » aux Architectes , le Conseil d'état confirme invariablement l'illégalité de telles décisions s'appuyant sur le fait qu'aucune des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 relatives aux incapacités d'exercer l'activité d'agent immobilier ne vise la profession d'architecte ou d'agréé en architecture.

Jusqu'à présent, un autre argument venait confirmer cette position puisque l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 dispensait les Architectes de la production des justifications d'aptitude professionnelle sans autre précision, ce qui permettait d'en déduire que la dispense visait aussi bien l'activité d'entremise immobilière que celle portant sur l'administration de biens. Une circulaire du ministre de l'Intérieur, en date du 5 mars 1998, a apporté une réserve à cette interprétation en précisant que l'architecte qui souhaitait obtenir une carte « transaction », devait produire, outre son diplôme d'architecte DPLG, les justificatifs prouvant qu'il avait travaillé pendant un an en qualité de salarié à temps plein dans un emploi formateur chez un titulaire de la carte « transactions ».

La chancellerie confirme ce point de vue et corrige dans ce sens le décret du 20 juillet 1972 en limitant la dispense de justificatifs au seul exercice par les Architectes de l'activité de gestion immobilière. A cette occasion, elle fait bénéficier de la dispense, non seulement les Architectes et les sociétés d'architecture, mais encore les agréés en architecture inscrits à l'Ordre. Il convient enfin de rappeler que le Code de déontologie n'admet l'exercice par un architecte de l'activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés et sous réserve d'une déclaration au Conseil régional de l'Ordre.

Source : Dictionnaire permanent de la construction et de l'urbanisme

Décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce