Sécurité des ascenseurs : un projet de loi pour l'automne

Les obligations de travaux

A partir des 71 risques identifiés sur les ascenseurs existants dans le projet de norme européenne pour la mise en sécurité des ascenseurs, un groupe de travail initié par le ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer a établi une liste plus restreinte de 17 risques importants par leur fréquence et leur gravité dans le parc français.
Le gouvernement présentera à l'automne un projet de loi qui rendra obligatoire les normes de sécurité correspondante aux 17 mesures.

Ces obligations seront étalées dans le temps en fonction de l’importance des risques.

Le dispositif prévoira les modalités de dérogation nécessaires pour prendre en compte les situations exceptionnelles lorsque les contraintes techniques ou tenant à la conservation du patrimoine historique, feront obstacle à l’application de certaines mesures.

L'obligation de diagnostic technique périodique

Les ascenseurs transportent environ 60 millions de personnes par jour. Ils correspondent au mode de transport le plus utilisé en France.
En supplément des dispositions courantes de maintenance, il apparaît indispensable de procéder à des révisions périodiques approfondies. Certains propriétaires et prestataires procèdent déjà de cette manière.

Un diagnostic technique périodique sera rendu obligatoire pour vérifier l’état de bon fonctionnement de l’ascenseur et les mesures de sécurité prises.
La périodicité de ce diagnostic sera de 5 ans pour les ascenseurs de plus de 20 ans et de 10 ans pour les plus récents.
Ce diagnostic technique obligatoire, relevant de la loi, sera réalisé par un organisme tiers, indépendant, agréé, qui sera choisi par le propriétaire de l’ascenseur.
Le champ exact et les modalités pratiques de ce diagnostic technique feront l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires.

L’obligation de passer un contrat d'entretien–maintenance

L’arrêté du 11 mars 1977 définit deux types de contrats pour l’entretien des ascenseurs : un contrat d’entretien simple et un contrat d’entretien complet.
Le contrat d’entretien - maintenance sera rendu obligatoire. Son contenu sera actualisé et les responsabilités incombant à chaque partie seront clarifiées.
La définition d’un " référentiel de certification spécifique " dans ce domaine sera engagée avec la collaboration de l’AFNOR. Ce référentiel permettra aux propriétaires de bénéficier des garanties minimales de qualifications et de maintenance dés lors qu'ils feront appel à une entreprise certifiée.
Le gouvernement recommandera aux propriétaires d'afficher la date de la dernière visite de maintenance afin d'informer les usagers.

Le rôle de la MIILOS

La mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) contrôle chaque année environ 200 organismes propriétaires de logements sociaux (HLM, SEM…).
Le ministre de l’Équipement lui a demandé de réaliser une enquête administrative dans les organismes concernés par les accidents récemment survenus dans des ascenseurs. Dorénavant, à la demande du ministre, la MIILOS procédera à un examen approfondi des mesures prises par chacun des 200 organismes contrôlés pour assurer la sécurité dans les ascenseurs.

A l’occasion du contrôle réalisé dans les locaux de l’organisme la MIILOS vérifiera :

• L’existence et le contenu des contrats d’entretien des ascenseurs ;
• La qualité du suivi et du contrôle par l’organisme propriétaire, de l’exécution des prestations par le titulaire du contrat d’entretien des ascenseurs ;
• De manière générale, la pertinence du dispositif d’organisation et moyens humains et financiers mis en œuvre par l’organisme en matière d’entretien et de sécurité des ascenseurs.

A l’occasion de la visite des immeubles d’habitation de l’organisme, la MIILOS examinera :

• L’état de fonctionnement des ascenseurs ;
• La réactivité de l’organisme en cas d’incident de fonctionnement des ascenseurs.
A la suite de ces contrôles il sera demandé à l’organisme de prendre les mesures de redressement nécessaires. Le préfet pourra, le cas échéant, le mettre en demeure de remédier aux carences constatées.

La formation

En France, les effectifs des techniciens de maintenance sont de l’ordre de 8000 personnes dont environ 1500 techniciens spécialisés dans les grosses réparations et 500 dans le montage.
Ces effectifs sont surtout concentrés dans les centres urbains : Paris, Lyon, Marseille.
La formation des salariés est effectuée dans des centres de la profession qui consacre environ 5% de sa masse salariale à ce type d’action.
En plus des formations déjà assurées en collaboration entre les professions et les rectorats de Versailles et de Toulouse, le ministère de l’éducation nationale étudiera la mise en place les formations nécessaires pour recruter les jeunes professionnels en nombre suffisant.
Dans les régions, les centres de formation continue sont invités à apporter leur concours en concertation avec les professionnels locaux.

Les actions des partenaires professionnels

Plusieurs fédérations professionnelles de propriétaires immobiliers (UNHLM – Union Nationale des Habitations à Loyers Modérés, FNSEM – Fédération Nationale des Sociétés d'Économie Mixte et UNPI – Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) ont décidé de transmettre à leurs membres des recommandations concernant l'entretien et la surveillance au quotidien des ascenseurs. Elles prévoient en outre de mettre en place un mécanisme d'échange d'expérience En particulier, l'UNHLM dans le cadre de son plan d'action professionnel sur la qualité du service rendu aux habitants mettra particulièrement l'accent sur le renforcement de la surveillance et de la sécurité des équipements techniques.

Source : ministère de l'équipement et du logement

SÉCURITÉ DES ASCENSEURS - Dossier de Presse, Lundi 15 juillet 2002

(septembre 2002)