« Déménagement : délai de recours au delà des 3 jours ouvrables »

Un récent arrêt de la cour de cassation en date du 3 avril 2001 (cass. com. n° 98-21.233) a confirmé la condamnation d'un déménageur à indemniser un de ses clients pour des pertes et avaries déclarées au de-delà de 3 jours ouvrables après celui-ci. Jusqu'à présent un contrat de déménagement était considéré comme un contrat de transport et dépendait des articles L.133-3 à L.133-6 du code du commerce qui impose un délai de 3 jours, ces deux types de contrats sont aujourd'hui dissociés. Il n'est pas précisé de date limite de recours.