Ce texte limite la hausse des loyers lors du renouvellement des baux.

La loi du 6 juillet 1989 prévoit des hausses en fonction de l'indice du coût de la construction. Toutefois, si le loyer est "manifestement sous-évalué", la loi permet aux propriétaires de procéder à certains rattrapages. Ce sont ces rattrapages que le décret plafonne à la valeur la plus élevée des deux valeurs suivantes :

- la moitié de l'écart constaté avec les loyers pratiqués dans le voisinage

- 15 % du montant du coût des travaux réalisés depuis le dernier renouvellement de bail à condition que ces travaux représentent au moins un an de loyer.

L'augmentation ainsi limitée est étalée sur la durée du bail, ou sur six ans si elle est supérieure à 10 %.

Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au Logement, indique que ce dispositif est reconduit parce que les loyers demeurent deux fois plus élevés dans l'agglomération parisienne (89,2 F le m² à Paris ; 71,2 F le m² en banlieue) qu'en province (40,4 F le m²) et qu'en 2000, la hausse des loyers a été plus importante dans l'agglomération parisienne (+ 2,6% à Paris, + 2,2% en banlieue) qu'en province (1,6%).

De plus, le rythme de la hausse moyenne des loyers de relocations s'accélère particulièrement en région parisienne : +7,7% à Paris, +5,7% en banlieue et +3,1% en province.

Source : Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement - Secrétariat d'État au Logement
COMMUNIQUE DE PRESSE, Paris le 28 août 2001
Texte du décret