"Mesure d`impact de la baisse du taux de TVA"

En septembre 1999, la France, avec l’aval du Conseil de l’Union Européenne était autorisée à expérimenter l’application d’un taux de TVA réduit sur les travaux d’entretien rénovation des logements. La période d’expérimentation devait s’achever au 31/12/2002. Récemment, la Commission européenne a proposé de prolonger la période d’expérimentation d’un an, cette proposition restant à être adoptée par le Conseil des ministres européens. Quoi qu’il en soit, les rapports d’évaluation devront être remis par les Etats membres en octobre 2002 et prouver que la mesure a été efficace en termes de création d’emplois avant d’envisager sa
prolongation ou sa pérennisation.

L’Institut Plus Consultants, spécialisé dans les études économiques, et notamment dans le secteur Construction, s’est vu confier par la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) la réalisation d’une étude d’impact de cette mesure, qui vient compléter les études menées par le Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement.

Résultats de l’étude :

La méthode retenue pour évaluer le surplus d’activité engendré par la baisse de TVA repose sur la modélisation économétrique, sur une période de 20 ans (1980-2001), du montant (TTC) des travaux d’entretien-rénovation du logement réalisés par les entreprises du bâtiment. Les trois variables explicatives du montant des dépenses en travaux, qui ont résulté du modèle sont les suivantes :

• La consommation des ménages hors automobile
• Les prix des travaux d’entretien-amélioration du logement
• Les acquisitions de logements anciens par les ménages

Ce modèle met en évidence l’influence des prix sur les dépenses de travaux : la baisse des prix entraîne une augmentation de la demande de travaux, se traduisant
par une hausse de l’activité générée et par des créations d’emplois.

Impact de la baisse de TVA sur l’activité des entreprises

En calculant les écarts annuels entre les montants de travaux réellement réalisés avec la TVA à taux réduit de 5.5% et les montants de travaux obtenus par simulation du modèle avec une TVA à taux normal de 19.6%, on obtient un surcroît d’activité en volume de :

• 10,1 milliards de francs HT en 2000 (1,54 mds € HT)
• 10,3 milliards de francs HT en 2001 (1,57 mds € HT)

Soit, en cumul : 20,4 mds FF HT (3,2 mds €) de travaux supplémentaires en deux ans.

Impact de la baisse de TVA sur les créations d’emploi

Le principal objectif de la mesure visait la création d’emplois. Or la baisse de la TVA a permis de générer des emplois non seulement dans le bâtiment, mais aussi dans les secteurs liés (matériaux, maîtrise d’œuvre…).

• A partir du montant de travaux supplémentaires, l’impact en créations d’emplois directs peut être évalué à partir du chiffre d’affaires moyen annuel par salarié. Le gain en emplois directs s’établit à 34 000 personnes.

• L’impact sur les emplois indirects se mesure à partir d’un coefficient multiplicateur. Ce gain s’élève à 20 500 emplois.

Cette mesure a donc bel et bien rempli son objectif premier, en permettant de créer 54 500 emplois au cours de la 1ère année de mise en place de la mesure et de les maintenir au cours de la seconde année.

Impact sur le travail illégal

La diminution du travail illégal était aussi une ambition sous-jacente à cette mesure. Or, par définition, cet impact est difficile à mesurer. Une enquête I+C effectuée en octobre 2001 auprès d’un panel de 800 entreprises artisanales du bâtiment montre néanmoins que près de la moitié des chefs d’entreprise jugent que l’impact est effectif sur la baisse du travail illégal.

Evaluation du coût réel de la mesure

Le coût fiscal annuel engendré par l’instauration du taux de TVA réduit est estimé, par le gouvernement, à environ 3 milliards € (20 mds FF). Il convient de retrancher
de ce montant le coût de la réduction d’impôt au titre des dépenses de grosses réparations, qui a été supprimée à cette occasion, et du crédit d’impôt pour dépenses d’entretien de l’habitation principale, soit 929 millions d’euros à déduire (6,1 mds FF).

Afin d’évaluer le coût réel de cette mesure, il faut aussi tenir compte des gains fiscaux et sociaux indirects, tels la TVA liée aux travaux générés, les gains en matière d’impôt sur les revenus et sur les sociétés, les cotisations sociales collectées auprès des personnes embauchées grâce à cette mesure et les économies en allocations chômage grâce à la réduction du nombre de chômeurs. En déduisant ces gains indirects, on estime à 0,7 mds € (4,6 mds FF) le coût public réel annuel de cette mesure.

Impact d’un rétablissement du taux de TVA à 19.6 %

L’étude économétrique réalisée permet également de mesurer à l’aide du modèle les conséquences négatives d’un retour en arrière en 2003. L’effet est symétrique :

• Le manque à gagner pour les entreprises du bâtiment s’élèverait à un peu plus de 1,52 mds € HT (10 mds FF).
• Il représenterait donc une perte estimée à 54 000 emplois dans l’ensemble de la filière bâtiment.

Source : www.capeb.fr
(22.05.02)

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