BAISSE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DE 5% EN 2002
L'essentiel du projet de texte soumis au Parlement (présentation à la presse par les ministres le 10 juillet)

La baisse proposée :

• bénéficie à tous les contribuables dès 2002 sur l'impôt dû au titre des revenus 2001

• est calculée sur l'impôt brut, c'est-à-dire avant les réductions et crédits d'impôt (dons aux oeuvres, frais de garde des jeunes enfants, prime pour l'emploi,etc....).

• vise tous les revenus soumis au barème - salaires, bénéfices des professions indépendantes, retraites, revenus fonciers ... - mais pas les revenus soumis à taux forfaitaires (plus-values de cession de titres...) ou à prélèvement libératoire (revenus de certains placements tels les intérêts)

• est calculée directement par l'administration sur les avis d'imposition

• s'accompagne en pratique d'un mois supplémentaire pour payer le solde de l'impôt (15 octobre au lieu du 15 septembre)

Baisse de l'impôt sur le revenu de 5% en 2002 : une mesure simple pour tous les contribuables.

• Une réduction de 5% calculée sur le montant total de l’impôt brut 2002

La baisse de l’impôt sur le revenu de 5% bénéficiera à tous les contribuables, soit 16 millions de foyers dès cette année. Ceux-ci verront le solde de l’impôt 2002 payé à l’automne réduit à hauteur de 5 % du montant total de l’impôt de l’année.

- un couple marié avec 2 enfants qui a déclaré 40 000 € de revenus en 2001 aurait dû acquitter un impôt de 1 839 €1. La mesure proposée par le Gouvernement procurera à cette famille un avantage de 92 €.

- Un célibataire qui a déclaré un revenu de 20 000 € et qui aurait dû payer un impôt de 1 634 € bénéficiera d'un gain de 82 €.

• Cette réduction équivaut à une baisse de 5 % de tous les taux du barème.

La réduction de 5% sera opérée directement sur le montant de l’impôt. Les effets de la méthode retenue seront strictement équivalents à une réduction de 5 % de l’ensemble des taux du barème.

Exemple : un couple marié avec deux enfants a déclaré un salaire de 40 000 €.

Une réduction de 5% de l’impôt sur le revenu appliquée avant réductions et crédits d’impôts et de la prime pour l’emploi

La réduction de 5 % s’appliquera à l’impôt dû au titre des revenus soumis au barème progressif (« impôt brut »), avant que cet impôt soit diminué du montant des réductions et crédits d’impôt et de la prime pour l’emploi. Les contribuables bénéficiaires de réductions et de crédits d’impôts profiteront ainsi de la réduction de 5 %.

• Une méthode qui permet au plus grand nombre de contribuables de bénéficier de la baisse

Une réduction calculée sur le montant de l’impôt à payer (« impôt net »), qui est inférieur à l’impôt « brut », leur aurait procuré un gain plus faible ou même nul. Un grand nombre d'entre eux auraient été exclus du bénéfice de la mesure.

• Une réduction qui s’applique de manière égale pour tous les contribuables

Quel que soit le niveau de revenu, la réduction de 5% s’appliquera de manière égale pour tous les contribuables et ne modifiera pas la progressivité de l’impôt.

• Une méthode qui permet aux bénéficiaires de la PPE de profiter pleinement de la réduction

Le montant de la prime pour l’emploi qui a été doublé en 2002, ne diminue pas du fait de la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu. En outre, la méthode retenue permet aux personnes imposables qui reçoivent la prime pour l’emploi (PPE) de profiter pleinement de la réduction de 5 % et de voir ainsi majorer le montant de leur restitution.

Le calendrier :

Le Gouvernement s’est attaché à ce que la mise en œuvre pratique de la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu ne pénalise en aucune manière les contribuables. Dans la
pratique, les contribuables bénéficieront cette année d’un mois supplémentaire pour payer le solde de leur impôt.

Trois cas de figure doivent être distingués :

1. Les contribuables non mensualisés : la date limite de paiement du solde de l’impôt sera reportée au 15 octobre 2002.

2. Les contribuables mensualisés : la situation des contribuables mensualisés dont l’impôt 2002 diminue par rapport à l’impôt 2001 sera régularisée au plus tard à l’occasion du prélèvement d’octobre.

3. Les contribuables non imposables : l’administration traitera en priorité la distribution des avis adressés aux contribuables non imposables ainsi que l’envoi des chèques destinés aux bénéficiaires de la PPE, qui seront largement réalisés fin septembre et définitivement achevés en octobre. Les organismes sociaux et les services publics locaux (mairies, établissements scolaires) seront invités à prendre les meilleures dispositions pour que la dernière situation de revenus des contribuables soit prise en compte pour le bénéfice des aides ou tarifs réduits.

source : http://www.impot.gouv.fr