En 1999, 27 000 contentieux de la copropriété ont été portés devant les tribunaux de première instance. Comparés au nombre de logements en copropriété, estimé à plus de six millions, les litiges générés par la copropriété se révèlent peu fréquents (0,4%).
Le défaut de paiement des charges constitue la source principale de ces litiges : avec plus de 18 000 demandes, les contentieux de l’impayé représentent 68 % des actions en justice.
Les demandes en nullité d’une délibération d’assemblée générale arrivent en deuxième position, mais leur nombre est nettement plus faible (moins de 2 600). Les autres contentieux, relatifs aux droits et obligations des copropriétaires ou à l’organisation et l’administration de la copropriété, sont marginaux.
Les litiges sont très concentrés géographiquement : 46% des actions ont été portées devant les juridictions de la région Ile-de-France (près de 20% dans le seul département de Paris), 20% devant celles de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Les juges tranchent les litiges sept fois sur dix ; ils le font en 14,9 mois devant le TGI, en 4,6 mois devant le TI. Les demandes en paiement sont rarement rejetées (6 % des cas) ; en revanche les copropriétaires qui demandent la nullité d’une délibération de l’assemblée générale sont souvent déboutés (34 %).
Plus de la moitié des décisions déférées à la cour ont été confirmées dans toutes leurs dispositions ; 26,5 % ont été réformées partiellement ; enfin 21,3 % ont été réformées en totalité. Un procès engagé devant le TGI et se poursuivant en appel dure en moyenne deux ans et dix mois.
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