Le décret relatif aux caractéristiques du "logement décent", daté du 30 janvier 2002 est paru au Journal officiel du 31 janvier 2002.

Le gouvernement a fixé dans un texte réglementaire les critères d'un logement décent pour éviter des abus et des pratiques de "marchands de sommeil" qui louent des logements inadaptés et insalubres, mettant en danger la santé de leurs habitants.

Marie-Noëlle Lienemann se félicite de la parution de ce décret qui va permettre d'assurer effectivement le droit à un habitat permettant des conditions de vies dignes, ce qui complète le plan d'éradication de l'habitat indigne, lancé au mois de novembre dernier.

Ce décret, compris dans la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, inscrit une nouvelle obligation à la charge des propriétaires bailleurs qui proposent un logement à la location : l'obligation de délivrer un logement décent.

Il formule les caractéristiques du logement décent de manière à permettre aux personnes concernées, locataires ou propriétaires qui mettent un logement en location, d’évaluer simplement et directement la conformité de leur logement aux éléments de décence, sans recours à un spécialiste du bâtiment, et à laisser au juge la marge d’appréciation indispensable pour traiter des conflits entre bailleurs et locataires.

La loi prévoit en effet que si un logement loué n’est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité et faute d’accord entre les parties, s’adresser au juge qui peut prescrire les travaux à réaliser et, à défaut de mise en conformité, peut réduire le montant du loyer.

Le décret précise les risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants que le logement décent doit écarter. Il doit notamment assurer le clos et le couvert, la protection contre les infiltrations d’eau, ses matériaux de construction doivent être exempts de risques, et ses équipements de chauffage, électricité, gaz être en bon état d’entretien ; il doit être ventilé et éclairé.

Le décret détaille également les éléments de confort minimum rendant le logement conforme à l’usage d’habitation. En particulier, un logement décent doit disposer d’une installation de chauffage adaptée, d’eau potable chaude et froide, comporter une cuisine ou un coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson des repas, ainsi, dans les logements de plus d’une pièce, d'une installation sanitaire complète. L’installation électrique doit aussi permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants. Enfin, il doit avoir une pièce principale ayant une surface et une hauteur sous plafond minimales, 9 m² sous 2,20 m de plafond, ou un volume minimal équivalent de 20 m³.

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains