Loi de 1948 - Augmentation des loyers de 4 à 6 %

A compter du 1er juillet 2002, les loyers des locaux soumis à la loi de 1948 - catégories III A, III B, II B, II C, et II A (pour les locaux encore sous ce régime de location) - peuvent être augmentés de 6 % en région parisienne et de 4 % hors région parisienne, sans pouvoir dépasser une valeur locative mensuelle publiée au JO. Aucune augmentation n’est autorisée pour les locaux de catégorie IV. Les locaux dont le loyer a été fixé forfaitairement peuvent être augmentés de 5 %.

A compter du 1er juillet 2002 le taux d'augmentation des loyers 48 est le suivant :

Décret n° 2002-1093 du 27 août 2002 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989

(septembre 2002)